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F NE Declaration concerning another private-law entity not covered by the formalities of the companies (Form 16276*01)
Ministry of Economy - Cerfa n° 16276*01
This form is reserved for trusts and single taxable persons for VAT purposes.
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Bureaucrats
You must send the form by mail or postal mail to the company tax department of the DGFiP on which the trust's headquarters depends.
You must send the form by mail or postal mail to the company tax department of the DGFiP, which has the seat of the representative of the single taxable person.
