Formulaire

M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16278*01)

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)