La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une même période de 30 jours (entreprise sans CSE) (Formulaire)

Ministère chargé du travail

Accéder au formulaire

Vérifié le 17 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Besoin d'aide ? Un problème ?