Modèle de document

Informer le propriétaire du décès du locataire (Modèle de lettre)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Permet d'informer le propriétaire du décès du locataire.

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    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du modèle de lettre : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 01 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)