Simulateur Particuliers

10071*14 - Demande d'extrait de casier judiciaire

Vérifié le 03 Février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 10071*14 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge ici et le compléter de manière manuscrite.

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 etape_1

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.
Vous pouvez effectuer votre demande :

- sur le site Internet du Casier judiciaire national : casier-judiciaire.justice.gouv.fr

- par courrier (réponse sous 2 semaines), en adressant ce formulaire à l’adresse suivante : Casier judiciaire national - 44317 NANTES CEDEX 3

  La copie d’une pièce d’identité est obligatoire pour les personnes nées hors de France.

Cas particulier : Si vous êtes né(e) à Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie française, vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers, sous peine de 7 500 euros d'amende (articles R. 82, 777 et 781 du Code de procédure pénale).
Votre état civil
Sexe
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Lieu de naissance
Ce champ est limité à 40 caractères.
Nom du père
Ce champ est limité à 40 caractères.
Prénom du père
Ce champ est limité à 30 caractères.
Nom de la mère
Ce champ est limité à 40 caractères.
Prénom de la mère
Ce champ est limité à 30 caractères.
Votre adresse personnelle
Votre demande
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie

GRATUIT - Ne pas joindre d'enveloppe ou de timbre pour le retour.

Après avoir téléchargé et imprimé votre formulaire, pensez à le signer.

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