Demandes pluriannuelles : Si l’élève a été boursier pour l’année scolaire 2020-2021 et que vous avez donné votre accord pour que la demande de bourse soit automatiquement reconduite et que l’élève poursuit sa scolarité dans le même établissement, alors vous n’avez pas à effectuer de nouvelle demande de bourse pour l’année scolaire 2021- 2022.
Votre demande de bourse initiale sera automatiquement réexaminée par le service gestionnaire de l’établissement et vous recevrez une notification d’attribution, de refus ou de demande de pièces complémentaires en cas de changement de situation.
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Pour les élèves inscrits en collège public, la demande de bourse s’effectue en ligne sur le portail Scolarité services du 2 septembre au 21 octobre 2021 inclus. En effectuant votre demande en ligne vous pourrez demander une reconduction annuelle de la demande durant toute la scolarité au collège de votre enfant.
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Si vous ne pouvez pas déposer une demande en ligne ou si l’élève est inscrit en collège privé, vous pouvez faire votre demande en suivant ces étapes :
1. Remplissez les pages 3 à 5 de ce formulaire ;
2. Rassemblez les documents justificatifs suivants :
– votre avis d’imposition 2021 sur les revenus de 2020
– un relevé d’identité bancaire (BIC/IBAN) à votre nom
– si votre enfant est inscrit dans un établissement privé, vous pouvez choisir de compléter une procuration (cerfa N°15985), la bourse pourra ainsi être directement versée à l’établissement de votre enfant pour payer sa scolarité.
| Selon votre situation |
Documents complémentaires à fournir |
| Si vous vivez en concubinage² |
– Avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020 de votre partenaire |
Si l’élève pour lequel vous
demandez la bourse est désormais
à votre charge et ne figurait pas
sur votre avis d’imposition |
– Attestation de paiement de la CAF indiquant les enfants à votre charge
– Justificatif du changement de résidence de l’élève |
Si votre demande concerne un
enfant dont vous avez la tutelle |
– Copie de la décision de justice désignant le tuteur et une attestation de
paiement de la CAF
ou
– De la décision du conseil de famille et une attestation de paiement de la CAF |
3. Remettez ou envoyez le formulaire rempli et tous les documents justificatifs le plus tôt possible à l’établissement où l’élève est scolarisé.
La date limite pour remettre la demande de bourse est le
21 octobre 2021.
Pour les élèves inscrits au CNED :
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Pour les élèves de moins de 16 ans, un avis favorable à l’inscription en scolarité réglementée
est nécessaire lors du dépôt de la demande de bourse.
Si la démarche n’a pas été faite, il faut dès maintenant imprimer une demande d’inscription en scolarité réglementée sur le site du CNED, la remplir et la transmettre à la
Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN) du lieu de résidence de l’élève.
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À réception de l’avis favorable du Directeur Académique des Services de l’Éducation nationale (DASEN), remplissez votre demande de bourse, envoyez-là au service compétent
avec l’avis favorable réceptionné.
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Pour les élèves de plus de 16 ans, vous pouvez remplir votre demande de bourse et la faire parvenir au service des bourses compétent.
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Pour les élèves inscrits au CNED en classes de l’enseignement général de niveau collège : la demande de bourse sera à envoyer par courrier postal au service des bourses de l’académie (SAB) de Rouen :
DSDEN-27 Service Académique des Bourses
Bourse collège CNED
24 Boulevard Georges Chauvin
CS 22203
27022 EVREUX CEDEX.
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Pour les élèves inscrits au CNED en classes de l’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) de niveau collège : la demande de bourse sera à envoyer par courrier postal au service des bourses de l’académie (SAB) de Toulouse :
DSDEN de l’Ariège – DVE
Bourses CNED SEGPA
7, Rue du Lieutenant Paul Delpech
BP 40077
09008 FOIX cedex
