Simulateur Particuliers

12539*11 - Demande de bourse nationale de collège pour l’année scolaire 2021-2022

Vérifié le 31 Août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 12539*11 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et le compléter de manière manuscrite.

La demande de bourse nationale de collège1 est émise par le Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 etape_1

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Notice

La bourse nationale de collège vous aide à financer les frais de scolarité de votre enfant qui est déjà ou va rentrer dans un collège public ou un collège privé sous contrat ou au Centre National d’Enseignement à Distance (CNED).

La bourse de collège est obtenue en fonction de deux critères :

Les ressources de la famille : c’est le revenu fiscal de référence inscrit sur le ou les avis d’imposition 2021 sur les revenus de 2020 du ménage du demandeur.

 Si vous êtes en concubinage, c’est la somme de vos revenus fiscaux de référence et de ceux de votre concubin qui est prise en compte.

Les enfants à charge rattachés à votre foyer fiscal (présents sur votre avis d’imposition) : les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés.

Le barème ci-dessous vous permet de vérifier si vous pouvez bénéficier d’une bourse de collège, selon les ressources de la famille et le nombre d’enfant(s) à charge :
Nombre d'enfant(s) à charge 1 2 3 4 5 6 7 8 ou +
Plafond de revenus 2020 à ne pas dépasser 15 795€ 19 440€ 23 085€ 26 730€ 30 376€ 34 021€ 37 666€ 41 311€

Pour savoir si vous avez droit à la bourse nationale du collège et pour estimer son montant, vous pouvez utiliser le simulateur : calculateur-bourses.education.gouv.fr.

Un responsable légal de l’élève (père, mère ou tuteur) ou une personne en charge de l’élève.

Demandes pluriannuelles : Si l’élève a été boursier pour l’année scolaire 2020-2021 et que vous avez donné votre accord pour que la demande de bourse soit automatiquement reconduite et que l’élève poursuit sa scolarité dans le même établissement, alors vous n’avez pas à effectuer de nouvelle demande de bourse pour l’année scolaire 2021- 2022.

Votre demande de bourse initiale sera automatiquement réexaminée par le service gestionnaire de l’établissement et vous recevrez une notification d’attribution, de refus ou de demande de pièces complémentaires en cas de changement de situation.

Pour les élèves inscrits en collège public, la demande de bourse s’effectue en ligne sur le portail Scolarité services du 2 septembre au 21 octobre 2021 inclus. En effectuant votre demande en ligne vous pourrez demander une reconduction annuelle de la demande durant toute la scolarité au collège de votre enfant.

Si vous ne pouvez pas déposer une demande en ligne ou si l’élève est inscrit en collège privé, vous pouvez faire votre demande en suivant ces étapes :
1. Remplissez les pages 3 à 5 de ce formulaire ;
2. Rassemblez les documents justificatifs suivants :
– votre avis d’imposition 2021 sur les revenus de 2020
– un relevé d’identité bancaire (BIC/IBAN) à votre nom
– si votre enfant est inscrit dans un établissement privé, vous pouvez choisir de compléter une procuration (cerfa N°15985), la bourse pourra ainsi être directement versée à l’établissement de votre enfant pour payer sa scolarité.
Selon votre situation Documents complémentaires à fournir
Si vous vivez en concubinage² Avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020 de votre partenaire
Si l’élève pour lequel vous
demandez la bourse est désormais
à votre charge et ne figurait pas
sur votre avis d’imposition
– Attestation de paiement de la CAF indiquant les enfants à votre charge
– Justificatif du changement de résidence de l’élève
Si votre demande concerne un
enfant dont vous avez la tutelle
– Copie de la décision de justice désignant le tuteur et une attestation de
paiement de la CAF
ou
– De la décision du conseil de famille et une attestation de paiement de la CAF

3. Remettez ou envoyez le formulaire rempli et tous les documents justificatifs le plus tôt possible à l’établissement où l’élève est scolarisé.

 La date limite pour remettre la demande de bourse est le 21 octobre 2021.

Pour les élèves inscrits au CNED :

Pour les élèves de moins de 16 ans, un avis favorable à l’inscription en scolarité réglementée est nécessaire lors du dépôt de la demande de bourse.

Si la démarche n’a pas été faite, il faut dès maintenant imprimer une demande d’inscription en scolarité réglementée sur le site du CNED, la remplir et la transmettre à la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN) du lieu de résidence de l’élève.

À réception de l’avis favorable du Directeur Académique des Services de l’Éducation nationale (DASEN), remplissez votre demande de bourse, envoyez-là au service compétent avec l’avis favorable réceptionné.

Pour les élèves de plus de 16 ans, vous pouvez remplir votre demande de bourse et la faire parvenir au service des bourses compétent.

Pour les élèves inscrits au CNED en classes de l’enseignement général de niveau collège : la demande de bourse sera à envoyer par courrier postal au service des bourses de l’académie (SAB) de Rouen :

DSDEN-27 Service Académique des Bourses
 Bourse collège CNED
 24 Boulevard Georges Chauvin
 CS 22203
 27022 EVREUX CEDEX.

Pour les élèves inscrits au CNED en classes de l’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) de niveau collège : la demande de bourse sera à envoyer par courrier postal au service des bourses de l’académie (SAB) de Toulouse :

DSDEN de l’Ariège – DVE
 Bourses CNED SEGPA
 7, Rue du Lieutenant Paul Delpech
 BP 40077
 09008 FOIX cedex

1. Articles R. 531-13 à D. 531-43 du Code de l’éducation
2. Nous considérons que vous vivez en concubinage si vous partagez avec votre partenaire votre domicile sans avoir lemême avis d’imposition.
Les membres de la famille
L’élève pour lequel vous demandez la bourse
Sexe
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Son département de naissance
Votre département ou Collectivité d’Outre-Mer en trois chiffres. Par exemple, 075 pour PARIS ou 974 pour l’Île de la Réunion.
Sa nationalité
L’élève est-il sous tutelle administrative ?
Vous même
Vous êtes ?
Vous êtes ?
Autre personne en charge de l'élève : En cochant cette case, vous devrez joindre à votre demande une copie de la décision de justice vous désignant tuteur de l'élève ou ayant une délégation d'autorité parentale totale ou partielle de l'élève.
Exercez vous une activité professionnelle ?
Vous êtes
Nous considérons que vous vivez en concubinage si vous partagez avec votre partenaire votre domicile sans avoir le même avis d’imposition.
Votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs est
Exerce t-il une activité professionnelle ?
Les enfants à charge du foyer
Premier enfant :
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
L'élève est-il boursier ?
Deuxième enfant :
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
L'élève est-il boursier ?
Troisième enfant :
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
L'élève est-il boursier ?
Quatrième enfant :
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
L'élève est-il boursier ?
Cinquième enfant :
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
L'élève est-il boursier ?
Sixième enfant :
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
L'élève est-il boursier ?
Septième enfant :
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
L'élève est-il boursier ?
Huitième enfant :
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
L'élève est-il boursier ?
Au delà du huitième enfant à charge, le point de charge comptabilisé est 8.
Engagement de la famille
Je certifie sur l’honneur que les renseignements que j’ai donnés sur cette déclaration sont exacts.
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie

Demandes pluriannuelles : Si l’élève à été boursier pour l’année scolaire 2020-2021 et que vous avez donné votre accord pour que la demande de bourse soit automatiquement reconduite et que l’élève poursuit sa scolarité dans le même établissement, alors vous n’avez pas à effectuer de nouvelle demande de bourse pour l’année scolaire 2021- 2022.

Votre demande de bourse initiale sera automatiquement réexaminée par le service gestionnaire de l’établissement et vous recevrez une notification d’attribution, de refus ou de demande de pièces complémentaires en cas de changement de situation.

Pour les élèves inscrits en collège public, la demande de bourse s’effectue en ligne sur le portail Scolarité services du 2 septembre au 21 octobre 2021 inclus. En effectuant votre demande en ligne vous pourrez demander une reconduction annuelle de la demande durant toute la scolarité au collège de votre enfant.

Si vous ne pouvez pas déposer une demande en ligne ou si l’élève est inscrit en collège privé, vous pouvez faire votre demande en suivant ces étapes :
1. Remplissez les pages 3 à 5 de ce formulaire ;
2. Rassemblez les documents justificatifs suivants :
– votre avis d’imposition 2021 sur les revenus de 2020
– un relevé d’identité bancaire (BIC/IBAN) à votre nom
– si votre enfant est inscrit dans un établissement privé, vous pouvez choisir de compléter une procuration (cerfa N°15985), la bourse pourra ainsi être directement versée à l’établissement de votre enfant pour payer sa scolarité.
Selon votre situation Documents complémentaires à fournir
Si vous vivez en concubinage² Avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020 de votre partenaire
Si l’élève pour lequel vous
demandez la bourse est désormais
à votre charge et ne figurait pas
sur votre avis d’imposition
– Attestation de paiement de la CAF indiquant les enfants à votre charge
– Justificatif du changement de résidence de l’élève
Si votre demande concerne un
enfant dont vous avez la tutelle
– Copie de la décision de justice désignant le tuteur et une attestation de
paiement de la CAF
ou
– De la décision du conseil de famille et une attestation de paiement de la CAF

3. Remettez ou envoyez le formulaire rempli et tous les documents justificatifs le plus tôt possible à l’établissement où l’élève est scolarisé.

 La date limite pour remettre la demande de bourse est le 21 octobre 2021.

Pour les élèves inscrits au CNED :

Pour les élèves de moins de 16 ans, un avis favorable à l’inscription en scolarité réglementée est nécessaire lors du dépôt de la demande de bourse.

Si la démarche n’a pas été faite, il faut dès maintenant imprimer une demande d’inscription en scolarité réglementée sur le site du CNED, la remplir et la transmettre à la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN) du lieu de résidence de l’élève.

À réception de l’avis favorable du Directeur Académique des Services de l’Éducation nationale (DASEN), remplissez votre demande de bourse, envoyez-là au service compétent avec l’avis favorable réceptionné.

Pour les élèves de plus de 16 ans, vous pouvez remplir votre demande de bourse et la faire parvenir au service des bourses compétent.

Pour les élèves inscrits au CNED en classes de l’enseignement général de niveau collège : la demande de bourse sera à envoyer par courrier postal au service des bourses de l’académie (SAB) de Rouen :

DSDEN-27 Service Académique des Bourses
 Bourse collège CNED
 24 Boulevard Georges Chauvin
 CS 22203
 27022 EVREUX CEDEX.

Pour les élèves inscrits au CNED en classes de l’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) de niveau collège : la demande de bourse sera à envoyer par courrier postal au service des bourses de l’académie (SAB) de Toulouse :

DSDEN de l’Ariège – DVE
 Bourses CNED SEGPA
 7, Rue du Lieutenant Paul Delpech
 BP 40077
 09008 FOIX cedex
Si votre enfant est inscrit dans un établissement privé, vous pouvez choisir de compléter une procuration (cerfa N°15985) en cliquant ici, la bourse pourra ainsi être directement versée à l’établissement de votre enfant pour payer sa scolarité.

Après avoir téléchargé et imprimé votre formulaire, pensez à le signer.