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Procuration pour le paiement de la bourse de collège (Formulaire 15985*04)

Ministère chargé de l'éducation - Cerfa n° 15985*04

Procuration pour autoriser le chef d'établissement d'un établissement privé à percevoir au nom des parents la bourse de collège (cas d'un élève inscrit dans un collège privé)

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Vérifié le 09 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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