Fiche pratique

Bourse des collèges

Vérifié le 21 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La bourse des collèges est une aide destinée à favoriser la scolarité des collégiens. Elle est versée sous conditions de ressources. Vous devez déposer votre dossier de demande entre la rentrée scolaire et la fin du mois de septembre.

Elle est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant inscrit au collège dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Enfant inscrit au collège

L'enfant doit être inscrit :

  • dans un collège public,
  • ou dans un collège privé sous contrat,
  • ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie,
  • ou dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned) et y suivre un enseignement complet.

Plafond de ressources pour en bénéficier

Pour l'année scolaire 2016-2017, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2015 portant sur les revenus 2014.

Le montant de la bourse dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources de 2014.

À titre d'exemple, pour en bénéficier pour l'année scolaire 2015-2016, les revenus de la famille ne devaient pas dépasser les plafonds suivants :

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2015/2016

Nombre d'enfants à charge

Plafond annuel de ressources 2013

1 enfant

14 674 €

2 enfants

18 060 €

3 enfants

21 447 €

4 enfants

24 833 €

Par enfant supplémentaire

3 386 €

  À noter :

à titre exceptionnel, les ressources de 2015 pourront être retenues en cas de modification importante de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis 2014.

Si votre situation familiale connaît des changements sensibles qui entraînent des difficultés pour assumer les dépenses de scolarité, vous pouvez également faire appel au fonds social collégien.

Adressez-vous pour cela au secrétariat de l'établissement fréquenté.

Vous avez en général jusqu'à la mi-octobre pour déposer votre demande de bourse si votre enfant est scolarisé dans un établissement d'enseignement public ou dans un établissement privé.

Si votre demande de bourse concerne un enfant inscrit au Cned, vous avez jusqu'au début du mois de novembre pour l'envoyer.

Il faut déposer votre dossier dès la rentrée scolaire au secrétariat de l'établissement fréquenté.

  • le formulaire cerfa n°12539*05, remis au(x) responsable(s) ou téléchargeable sur internet,

Formulaire

Demande de bourse de collège
Cerfa n°12539*05

Accéder au formulaire - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge de l'éducation

Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • une photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu,
  • un relevé d'identité bancaire ou postal.

Le collège vous adressera selon les cas :

  • une notification d'attribution de bourse, vous indiquant le montant de celle-ci,
  • ou une notification de refus.

Si vous estimez la décision de refus contestable, ou si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de la bourse, vous pouvez présenter un recours.

Vous disposez de 2 mois pour effectuer ce recours (après la notification de refus), soit :

  • auprès du directeur du collège fréquenté par l'élève (s'il s'agit d'un établissement de l'enseignement public),
  • auprès du recteur, par le biais du Directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen),
  • ou auprès du ministre de l'Éducation nationale,
  • ou en saisissant le tribunal administratif en recours contentieux.

Le nombre d'enfants à charge retenu pour le dossier de bourse était celui inscrit sur l'avis d'imposition 2014.

La bourse des collèges varie en fonction des ressources de la famille : le montant trimestriel pour l'année scolaire 2015/2016 était, selon les situations, de 28 €, 77 € ou 120 €.

Montant 2015-2016 - Par trimestre - En fonction des revenus 2013 et du nombre d'enfants à charge

Revenus annuels 2013

1 enfant

2 enfants

3 enfants

4 enfants

Moins de 2 799 €

120 €

120 €

120 €

120 €

Entre 2 799 € et 3 445 €

77 €

120 €

120 €

120 €

Entre 3 445 € et 4 090 €

77 €

77 €

120 €

120 €

Entre 4 090 € et 4 736 €

77 €

77 €

77 €

120 €

Entre 4 736 € et 7 934 €

77 €

77 €

77 €

77 €

Entre 7 934 € et 9 765 €

28 €

77 €

77 €

77 €

Entre 9 765 € et 11 595 €

28 €

28 €

77 €

77 €

Entre 11 595 € et 13 425 €

28 €

28 €

28 €

77 €

Entre 13 425 € et 14 674 €

28 €

28 €

28 €

28 €

Entre 14 674 € et 18 060 €

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28 €

28 €

28 €

Entre 18 060 € et 21 447 €

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-

28 €

28 €

Entre 21 447 € et 24 833 €

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28 €

Quand et comment est-elle versée ?

La bourse est versée en 3 parts égales, à chaque trimestre, déduction faite des éventuels frais de demi-pension ou de pension.

Peut-il y avoir des retenues ?

Les bourses sont une aide à la scolarité. De ce fait, l'assiduité de l'élève est indispensable et des retenues peuvent être opérées en cas absences injustifiées et répétées.

Ainsi, par exemple, il pourra y avoir une retenue si la durée cumulée des absences dépasse 15 journées.

Dans l'enseignement public, cette décision motivée est prise par le chef d'établissement.

Dans l'enseignement privé, la décision est prise par le directeur académique des services de l'Éducation nationale (sur proposition du chef d'établissement).