Fiche pratique

Bourse des collèges

Vérifié le 21 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La bourse des collèges est une aide versée aux responsables d'un enfant inscrit au collège ou au Cned. Pour en bénéficiez, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Pour l'année scolaire 2018-2019 les montants de la bourse des collèges sont 35 €, 96 € ou 151 € par trimestre. Si vous y avez droit, vous devez faire la demande entre la rentrée scolaire et le 18 octobre 2018 (ou le 31 octobre si votre enfant est inscrit au Cned).

Collège public

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège, vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Responsables de l'enfant

La bourse des collèges est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente. Le(s) responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

  Attention :

une seule demande de bourse peut être faite par élève

Plafond des ressources à ne pas dépasser

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur

Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'éducation

Pour l'année scolaire 2018-2019, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2017 portant sur les revenus 2016.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2018/2019

Nombre d'enfants à charge

Plafond des ressources annuelles 2016

1

15 048 €

2

18 521 €

3

21 993 €

4

25 466 €

5

28 939 €

6

32 412 €

7

35 884 €

8 et plus

39 357 €

  À noter :

à titre exceptionnel, les ressources de 2017 pourront être retenues en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle entraînant une diminution importante des ressources depuis 2016.

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus des années 2016 et 2017, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.

Ressources du foyer à prendre en compte

Couple marié ou pacsé

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Couple en concubinage (union libre)

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Parent isolé

Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2018/2019 sera de 35 €, 96 € ou 151 €.

Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2018-2019 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2016

Nombre d'enfants à charge

Ressources annuelles 2016

Montants trimestriels de la bourse 2018-2019

1

Moins de 2 870 €

151 €

Entre 2 870 € et 8 134 €

96 €

Entre 8 134 € et 15 048 €

35 €

2

Moins de 3 532 €

151 €

Entre 3 532 € et 10 012 €

96 €

Entre 10 012 € et 18 521 €

35 €

3

Moins de 4 195 €

151 €

Entre 4 195 € et 11 889 €

96 €

Entre 11 889 € et 21 993 €

35 €

4

Moins de 4 857 €

151 €

Entre 4 857 € et 13 767 €

96 €

Entre 13 767 € et 25 466 €

35 €

5

Moins de 5 520 €

151 €

Entre 5 520 € et 15 644 €

96 €

Entre 15 644 € et 28 939 €

35 €

6

Moins de 6 182 €

151 €

Entre 6 182 € et 17 521 €

96 €

Entre 17 521 € et 32 412 €

35 €

7

Moins de 6 844 €

151 €

Entre 6 844 € et 19 399 €

96 €

Entre 19 399 € et 35 884 €

35 €

8 ou plus

Moins de 7 507 €

151 €

Entre 7 507 € et 21 276 €

96 €

Entre 21 276 € et 39 357 €

35 €

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur

Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'éducation

La demande de bourse de collège pour la rentrée 2018 se fera en ligne entre le 3 septembre et le 18 octobre 2018.

Cette téléprocédure se fait sur le portail Scolarité Services de l'académie dans lequel se trouve le collège de votre enfant. L'adresse de connexion vous sera communiquée par le collège en même temps qu'un identifiant et un mot de passe.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Nancy-Metz

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Scolarité Services Nancy-Metz

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Ministère chargé de l'éducation

Reims

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Scolarité Services Reims

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Ministère chargé de l'éducation

Strasbourg

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Scolarité Services Strasbourg

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Ministère chargé de l'éducation

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

Bordeaux

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Scolarité Services Bordeaux

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Ministère chargé de l'éducation

Limoges

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Scolarité Services Limoges

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Ministère chargé de l'éducation

Poitiers

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Scolarité Services Poitiers

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Ministère chargé de l'éducation

Auvergne-Rhône-Alpes

Clermont-Ferrand

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Scolarité Services Clermont-Ferrand

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Ministère chargé de l'éducation

Grenoble

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Scolarité Services Grenoble

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Ministère chargé de l'éducation

Lyon

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Scolarité Services Lyon

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Ministère chargé de l'éducation

Bourgogne-Franche-Comté

Besançon

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Scolarité Services Besançon

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Ministère chargé de l'éducation

Dijon

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Scolarité Services Dijon

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Ministère chargé de l'éducation

Bretagne

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Scolarité Services Rennes

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Ministère chargé de l'éducation

Centre-Val de Loire

Service en ligne

Scolarité Services Orléans-Tours

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Ministère chargé de l'éducation

Corse

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Scolarité Services Corse

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Ministère chargé de l'éducation

Guadeloupe

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Scolarité Services Guadeloupe

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Ministère chargé de l'éducation

Guyane

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Scolarité Services Guyane

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Ministère chargé de l'éducation

Île-de-France

Créteil

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Scolarité Services Créteil

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Ministère chargé de l'éducation

Paris

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Scolarité Services Paris

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Ministère chargé de l'éducation

Versailles

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Scolarité Services Versailles

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Ministère chargé de l'éducation

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Montpellier

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Scolarité Services Montpellier

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Ministère chargé de l'éducation

Toulouse

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Scolarité Services Toulouse

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Ministère chargé de l'éducation

La Réunion

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Scolarité Services La Réunion

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Ministère chargé de l'éducation

Martinique

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Scolarité Services Martinique

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Ministère chargé de l'éducation

Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Amiens

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Scolarité Services Amiens

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Ministère chargé de l'éducation

Lille

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Scolarité Services Lille

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Ministère chargé de l'éducation

Normandie

Caen

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Scolarité Services Caen

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Ministère chargé de l'éducation

Rouen

Service en ligne

Scolarité Services Rouen

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Ministère chargé de l'éducation

Pays de la Loire

Service en ligne

Scolarité Services Nantes

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Ministère chargé de l'éducation

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Aix-Marseille

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Scolarité Services Aix-Marseille

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Ministère chargé de l'éducation

Nice

Service en ligne

Scolarité Services Nice

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Ministère chargé de l'éducation

Une fois sur le portail Scolarité Services, vous vous connectez :

  • Soit avec l'identifiant et le mot de passe ATEN que le collège vous a communiqués. Vous devrez vous munir de votre avis d'imposition 2017 (sur les revenus de l'année 2016).
  • Soit avec votre identifiant FranceConnect. S'il s'agit d'une 1re connexion au portail Scolarité Services, vous aurez également besoin de l'identifiant et du mot de passe ATEN. Vos informations fiscales seront directement transmises au collège et vous n'aurez pas d'autre information à fournir.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.

Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.

Le collège (ou le centre du Cned) vous adressera selon les cas :

  • Une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci
  • Ou une notification de refus.

En cas de contestation du refus ou de désaccord avec le montant de la bourse, vous pouvez faire un recours dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.

Vous pouvez exercer un recours administratif devant :

  • Le directeur du collège d'inscription
  • Ou le recteur de l'académie.
Où s’adresser ?

Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le juge administratif.

Versement

La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre.

Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

Retenues possibles

La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.

En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.

La décision motivée est prise par le principal du collège.

Collège privé

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.

Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Responsables de l'enfant

La bourse des collèges est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente. Le(s) responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

  Attention :

une seule demande de bourse peut être faite par élève

Ressources du foyer à prendre en compte

Couple marié ou pacsé

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Couple en concubinage (union libre)

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Parent isolé

Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Plafond des ressources à ne pas dépasser

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur

Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'éducation

Pour l'année scolaire 2018-2019, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2017 portant sur les revenus 2016.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2018/2019

Nombre d'enfants à charge

Plafond des ressources annuelles 2016

1

15 048 €

2

18 521 €

3

21 993 €

4

25 466 €

5

28 939 €

6

32 412 €

7

35 884 €

8 et plus

39 357 €

  À noter :

à titre exceptionnel, les ressources de 2017 pourront être retenues en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle entraînant une diminution importante des ressources depuis 2016.

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus des années 2016 et 2017, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.

Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2018/2019 sera de 35 €, 96 € ou 151 €.

Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2018-2019 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2016

Nombre d'enfants à charge

Ressources annuelles 2016

Montants trimestriels de la bourse 2018-2019

1

Moins de 2 870 €

151 €

Entre 2 870 € et 8 134 €

96 €

Entre 8 134 € et 15 048 €

35 €

2

Moins de 3 532 €

151 €

Entre 3 532 € et 10 012 €

96 €

Entre 10 012 € et 18 521 €

35 €

3

Moins de 4 195 €

151 €

Entre 4 195 € et 11 889 €

96 €

Entre 11 889 € et 21 993 €

35 €

4

Moins de 4 857 €

151 €

Entre 4 857 € et 13 767 €

96 €

Entre 13 767 € et 25 466 €

35 €

5

Moins de 5 520 €

151 €

Entre 5 520 € et 15 644 €

96 €

Entre 15 644 € et 28 939 €

35 €

6

Moins de 6 182 €

151 €

Entre 6 182 € et 17 521 €

96 €

Entre 17 521 € et 32 412 €

35 €

7

Moins de 6 844 €

151 €

Entre 6 844 € et 19 399 €

96 €

Entre 19 399 € et 35 884 €

35 €

8 ou plus

Moins de 7 507 €

151 €

Entre 7 507 € et 21 276 €

96 €

Entre 21 276 € et 39 357 €

35 €

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur

Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'éducation

La demande de bourse de collège pour la rentrée 2018 se fera entre le 3 septembre et le 18 octobre 2018.

Vous devez télécharger et compléter le formulaire suivant :

Formulaire

Demande de bourse de collège

Cerfa n° 12539*08

Accéder au formulaire (pdf - 116.0 KB)

Ministère chargé de l'éducation

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Procuration pour le paiement de la bourse de collège

Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).

Pour cela, vous devez remplir une procuration :

Formulaire

Procuration pour le paiement de la bourse de collège

Cerfa n° 51892#03

Accéder au formulaire (pdf - 140.4 KB)

Ministère chargé de l'éducation

Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit avant le 18 octobre 2018, accompagné d'une photocopie de votre avis d'imposition 2017 et d'un RIB.

Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.

Le collège vous adressera selon les cas :

  • Une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci
  • Ou une notification de refus.

En cas de contestation du refus ou de désaccord avec le montant de la bourse, vous pouvez faire un recours dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.

Vous pouvez exercer un recours administratif devant le recteur de l'académie.

Où s’adresser ?

Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le juge administratif.

Versement

La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre.

Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.

Retenues possibles

La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.

En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.

La décision motivée est prise par le Dasensur proposition du principal du collège.

Cned

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).

Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Responsables de l'enfant

La bourse des collèges est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente. Le(s) responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.

  Attention :

une seule demande de bourse peut être faite par élève

Ressources du foyer à prendre en compte

Couple marié ou pacsé

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Couple en concubinage (union libre)

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.

Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Parent isolé

Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.

Vous devrez fournir votre avis d'imposition.

Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.

Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.

Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Plafond des ressources à ne pas dépasser

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur

Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'éducation

Pour l'année scolaire 2018-2019, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2017 portant sur les revenus 2016.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2018/2019

Nombre d'enfants à charge

Plafond des ressources annuelles 2016

1

15 048 €

2

18 521 €

3

21 993 €

4

25 466 €

5

28 939 €

6

32 412 €

7

35 884 €

8 et plus

39 357 €

  À noter :

à titre exceptionnel, les ressources de 2017 pourront être retenues en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle entraînant une diminution importante des ressources depuis 2016.

Si vous n'avez pas de justificatif de revenus des années 2016 et 2017, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.

Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2018/2019 sera de 35 €, 96 € ou 151 €.

Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2018-2019 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2016

Nombre d'enfants à charge

Ressources annuelles 2016

Montants trimestriels de la bourse 2018-2019

1

Moins de 2 870 €

151 €

Entre 2 870 € et 8 134 €

96 €

Entre 8 134 € et 15 048 €

35 €

2

Moins de 3 532 €

151 €

Entre 3 532 € et 10 012 €

96 €

Entre 10 012 € et 18 521 €

35 €

3

Moins de 4 195 €

151 €

Entre 4 195 € et 11 889 €

96 €

Entre 11 889 € et 21 993 €

35 €

4

Moins de 4 857 €

151 €

Entre 4 857 € et 13 767 €

96 €

Entre 13 767 € et 25 466 €

35 €

5

Moins de 5 520 €

151 €

Entre 5 520 € et 15 644 €

96 €

Entre 15 644 € et 28 939 €

35 €

6

Moins de 6 182 €

151 €

Entre 6 182 € et 17 521 €

96 €

Entre 17 521 € et 32 412 €

35 €

7

Moins de 6 844 €

151 €

Entre 6 844 € et 19 399 €

96 €

Entre 19 399 € et 35 884 €

35 €

8 ou plus

Moins de 7 507 €

151 €

Entre 7 507 € et 21 276 €

96 €

Entre 21 276 € et 39 357 €

35 €

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur

Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège

Accéder au simulateur

Ministère chargé de l'éducation

La demande de bourse de collège pour la rentrée 2018 se fera entre le 3 septembre et le 31 octobre 2018.

Vous devez télécharger le formulaire suivant :

Formulaire

Demande de bourse de collège

Cerfa n° 12539*08

Accéder au formulaire (pdf - 116.0 KB)

Ministère chargé de l'éducation

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Procuration pour le paiement de la bourse de collège

Ce formulaire, complet doit être adressé avant le 31 octobre 2018 accompagné d'une photocopie de votre avis d'imposition 2017 et d'un RIB:

  • Au Cned de Rouen pour les classes de l'enseignement général
  • Ou au Cned de Toulouse pour les classes de l'enseignement général et professionnel adapté (Segpa).

Le centre du Cned vous adressera selon les cas :

  • Une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci
  • Ou une notification de refus.

Vous pouvez exercer un recours administratif devant le recteur de l'académie.

Où s’adresser ?

Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le juge administratif.

La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre.

Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.