Fiche pratique
Bourse des collèges
Vérifié le 27 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La bourse des collèges est une aide destinée à favoriser la scolarité des collégiens. Elle est versée sous conditions de ressources. Vous devez déposer votre dossier de demande entre la rentrée scolaire et la fin du mois de septembre.
Elle est accordée au responsable d'un enfant inscrit au collège dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.
Enfant inscrit au collège
L'enfant doit être inscrit :
- dans un collège public,
- ou dans un collège privé sous contrat,
- ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie,
- ou dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned) et y suivre un enseignement complet.
Plafond de ressources pour en bénéficier
Parents en couple
S'ils assument la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple.
Parent isolé
Le parent isolé assumant la charge de l'enfant (que la résidence soit alternée ou exclusive) ne prendra en compte que ses seules ressources.
La charge de l'enfant est justifiée par l'avis d'imposition.
Parent divorcé/séparé en concubinage
S'il assume la charge de l'enfant (que la résidence soit alternée ou exclusive), les ressources à prendre en compte sont les siennes et celles de son concubin. La charge de l'enfant est justifiée par l'avis d'imposition et vous devrez joindre l'avis d'imposition de votre concubin.
Pour l'année scolaire 2016-2017, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2015 portant sur les revenus 2014.
Le montant de la bourse dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources de 2014.
Nombre d'enfants à charge | Plafond annuel de ressources 2014 |
|---|---|
1 enfant | 14 829 € |
2 enfants | 18 252 € |
3 enfants | 21 674 € |
4 enfants | 25 096 € |
Par enfant supplémentaire | 3 422 € |
À noter :
à titre exceptionnel, les ressources de 2015 pourront être retenues en cas de modification importante de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis 2014.
Si votre situation familiale connaît des changements sensibles qui entraînent des difficultés pour assumer les dépenses de scolarité, vous pouvez également faire appel au fonds social collégien.
Adressez-vous pour cela au secrétariat de l'établissement fréquenté.
Cas général
Il faut déposer votre dossier dès la rentrée scolaire au secrétariat de l'établissement fréquenté.
Vous avez en général jusqu'à la mi-octobre 2016 pour déposer votre demande de bourse si votre enfant est scolarisé dans un établissement d'enseignement public ou dans un établissement privé.
Le dossier doit comporter :
- une photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu,
- un relevé d'identité bancaire ou postal,
- et le formulaire cerfa n°12539*06, remis au responsable ou téléchargé :
Formulaire
Demande de bourse de collège
Cerfa n°12539*06
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Cned - Enseignement général
Le dossier doit comporter :
- une photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu,
- un relevé d'identité bancaire ou postal,
- et le formulaire cerfa n°12539*06, remis au responsable ou téléchargé :
Formulaire
Demande de bourse de collège
Cerfa n°12539*06
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Envoyez votre dossier dès la rentrée scolaire au centre du Cned suivant :
Où s’adresser ?
Attention :
le dossier doit être reçu avant le 31 octobre 2016 par le centre du Cned.
Cned - Segpa
Le dossier doit comporter :
- une photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu,
- un relevé d'identité bancaire ou postal,
- et le formulaire cerfa n°12539*06, remis au responsable ou téléchargé :
Formulaire
Demande de bourse de collège
Cerfa n°12539*06
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Envoyez votre dossier dès la rentrée scolaire au centre du Cned suivant :
Où s’adresser ?
Attention :
le dossier doit être reçu avant le 31 octobre 2016 par le centre du Cned.
Le collège (ou le centre du Cned) vous adressera selon les cas :
- une notification d'attribution de bourse, vous indiquant le montant de celle-ci,
- ou une notification de refus.
Si vous estimez la décision de refus contestable, ou si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de la bourse, vous pouvez présenter un recours.
Vous disposez de 2 mois pour effectuer ce recours (après la notification de refus), soit :
- auprès du directeur du collège fréquenté par l'élève (s'il s'agit d'un établissement de l'enseignement public),
- auprès du recteur, par le biais du Directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen),
- ou auprès du ministre de l'Éducation nationale,
- ou en saisissant le tribunal administratif en recours contentieux.
Le nombre d'enfants à charge retenu pour le dossier de bourse était celui inscrit sur l'avis d'imposition 2015.
La bourse des collèges varie en fonction des ressources de la famille : le montant trimestriel pour l'année scolaire 2016/2017 est, selon les situations, de 28 €, 77 € ou 120 €.
Revenus annuels 2014 | 1 enfant | 2 enfants | 3 enfants | 4 enfants |
|---|---|---|---|---|
Moins de 2 828 € | 120 € | 120 € | 120 € | 120 € |
Entre 2 828 € et 3 481 € | 77 € | 120 € | 120 € | 120 € |
Entre 3 481 € et 4 134 € | 77 € | 77 € | 120 € | 120 € |
Entre 4 134 € et 4 786 € | 77 € | 77 € | 77 € | 120 € |
Entre 4 786 € et 8 018 € | 77 € | 77 € | 77 € | 77 € |
Entre 8 018 € et 9 868 € | 28 € | 77 € | 77 € | 77 € |
Entre 9 868 € et 11 718 € | 28 € | 28 € | 77 € | 77 € |
Entre 11 718 € et 13 568 € | 28 € | 28 € | 28 € | 77 € |
Entre 13 568 € et 14 829 € | 28 € | 28 € | 28 € | 28 € |
Entre 14 829 € et 18 252 € | - | 28 € | 28 € | 28 € |
Entre 18 252 € et 21 674 € | - | - | 28 € | 28 € |
Entre 21 674 € et 25 096 € | - | - | - | 28 € |
Vous pouvez également utiliser le simulateur pour déterminer si vous pourrez bénéficier d'une bourse de collège :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Quand et comment est-elle versée ?
La bourse est versée en 3 parts égales, à chaque trimestre, déduction faite des éventuels frais de demi-pension ou de pension.
Peut-il y avoir des retenues ?
Les bourses sont une aide à la scolarité. De ce fait, l'assiduité de l'élève est indispensable et des retenues peuvent être opérées en cas absences injustifiées et répétées.
Ainsi, par exemple, il pourra y avoir une retenue si la durée cumulée des absences dépasse 15 journées.
Dans l'enseignement public, cette décision motivée est prise par le chef d'établissement.
Dans l'enseignement privé, la décision est prise par le directeur académique des services de l'Éducation nationale (sur proposition du chef d'établissement).
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Formulaire
Procuration pour le paiement de la bourse de collège
Formulaire
Établissement scolaire
Pour s'informer et pour déposer le dossier
Code de l'éducation : articles D531-7 à D531-12
Montant de la bourse
Code de l'éducation : articles D531-4 à D531-6
Critères d'attribution des bourses de collège
Code de l'éducation : articles R531-1 à D531-3
Établissements habilités à recevoir des boursiers de collège
Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et de lycée
Circulaire n°2016-093 du 20 juin 2016 relative aux bourses de collège