Fiche pratique
Bourse des collèges
Vérifié le 01 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La bourse des collèges est une aide destinée à favoriser la scolarité des collégiens. Elle est versée sous conditions de ressources. Vous devez déposer votre dossier de demande entre la rentrée scolaire et la fin du mois de septembre.
Elle est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant inscrit au collège dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.
Établissement
L'enfant doit être inscrit :
- dans un collège public,
- ou dans un collège privé sous contrat,
- ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie,
- ou dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned) et y suivre un enseignement complet.
Plafond de ressources pour en bénéficier
Parents en couple
S'ils assument la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple.
Parent isolé
Le parent isolé assumant la charge de l'enfant (que la résidence soit alternée ou exclusive) ne prendra en compte que ses seules ressources.
La charge de l'enfant est justifiée par l'avis d'imposition.
Parent divorcé/séparé en concubinage
S'il assume la charge de l'enfant (que la résidence soit alternée ou exclusive), les ressources à prendre en compte sont les siennes et celles de son concubin. La charge de l'enfant est justifiée par l'avis d'imposition et vous devrez joindre l'avis d'imposition de votre concubin.
Pour l'année scolaire 2017-2018, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2016 portant sur les revenus 2015.
Le montant de la bourse dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources de 2015.
Nombre d'enfants à charge | Plafond annuel de ressources 2015 |
|---|---|
1 | 15 048 € |
2 | 18 521 € |
3 | 21 993 € |
4 | 25 466 € |
5 | 28 939 € |
6 | 32 412 € |
7 | 35 884 € |
8 et plus | 39 357 € |
À noter :
à titre exceptionnel, les ressources de 2016 pourront être retenues en cas de modification importante de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis 2015.
Si la situation familiale connaît des changements sensibles qui entraînent des difficultés pour assumer les dépenses de scolarité, il est possible également de faire appel au fonds social collégien.
Elève d'un collège public
La demande de bourse de collège pour la rentrée 2017 se fera par téléprocédure, entre le 1er septembre et le 18 octobre 2017.
Cette téléprocédure se fait sur le portail Scolarité Services de l'académie dans lequel se trouve le collège de votre enfant. L'adresse vous sera communiquée par le collège.
Vous pouvez vous connecter avec :
- votre identifiant FranceConnect,
- ou avec un identifiant Éducation nationale qui vous sera communiqué par le collège.
Attention :
vous aurez également besoin de votre avis d'imposition 2016 (sur les revenus de l'année 2015).
Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.
Élève d'un collège privé
Il faut compléter le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de bourse de collège
Cerfa n°
12539*07
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Ce formulaire, complété, doit être adressé au secrétariat de l'établissement fréquenté.
L'établissement vous transmettra un accusé de réception de votre demande.
Élève du Cned
Il faut compléter le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de bourse de collège
Cerfa n°
12539*07
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Ce formulaire, complété, doit être adressé au secrétariat de l'établissement fréquenté.
L'établissement vous transmettra un accusé de réception de votre demande.
Le collège (ou le centre du Cned) vous adressera selon les cas :
- une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci,
- ou une notification de refus.
En cas de contestation du refus ou de désaccord avec le montant de la bourse, vous pouvez présenter un recours.
Il doit être réalisé dans un délai de 2 mois (après la notification de refus) :
- soit auprès du directeur du collège fréquenté par l'élève (s'il s'agit d'un établissement de l'enseignement public),
- soit auprès du recteur, par le biais du Directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen),
- soit auprès du ministre de l'Éducation nationale,
- soit en saisissant le tribunal administratif en recours contentieux.
Le nombre d'enfants à charge retenu pour le dossier de bourse était celui inscrit sur l'avis d'imposition 2016.
La bourse des collèges varie en fonction des ressources de la famille : le montant trimestriel pour l'année scolaire 2017/2018 sera, selon les situations, de 35 €, 96 € ou 151 €.
Pour bénéficier d'une bourse de collège pour l'année scolaire 2017-2018, il ne faut pas dépasser les revenus suivants :
Nombre d'enfants à charge | Bourse trimestrielle Échelon 1 : 35 € | Bourse trimestrielle Échelon 2 : 96 € | Bourse trimestrielle Échelon 3 : 151 € |
|---|---|---|---|
1 | 15 048 € | 8 134 € | 2 870 € |
2 | 18 521 € | 10 012 € | 3 532 € |
3 | 21 993 € | 11 889 € | 4 195 € |
4 | 25 466 € | 13 767 € | 4 857 € |
5 | 28 939 € | 15 644 € | 5 520 € |
6 | 32 412 € | 17 521 € | 6 182 € |
7 | 35 884 € | 19 399 € | 6 844 € |
8 ou plus | 39 357 € | 21 276 € | 7 507 € |
Il est également possible d'utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Quand et comment est-elle versée ?
La bourse est versée en 3 parts égales, à chaque trimestre, déduction faite des éventuels frais de demi-pension ou de pension.
Peut-il y avoir des retenues ?
Les bourses sont une aide à la scolarité. De ce fait, l'assiduité de l'élève est indispensable et des retenues peuvent être opérées en cas absences injustifiées et répétées.
Ainsi, par exemple, il pourra y avoir une retenue si la durée cumulée des absences dépasse 15 journées.
Dans l'enseignement public, cette décision motivée est prise par le chef d'établissement.
Dans l'enseignement privé, la décision est prise par le directeur académique des services de l'Éducation nationale (sur proposition du chef d'établissement).