Fiche pratique
Bourse des collèges
Vérifié le 13 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Demande de bourse de collège : modifications
12 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La demande de bourse de collège se fera différemment pour la rentrée 2017.
Les nouveaux moyens de la demander seront précisés pendant le mois de juin.
Cette page sera mise à jour lors de la parution du texte les précisant.
La bourse des collèges est une aide destinée à favoriser la scolarité des collégiens. Elle est versée sous conditions de ressources. Vous devez déposer votre dossier de demande entre la rentrée scolaire et la fin du mois de septembre.
Elle est accordée au responsable d'un enfant inscrit au collège dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.
Établissement
L'enfant doit être inscrit :
- dans un collège public,
- ou dans un collège privé sous contrat,
- ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie,
- ou dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned) et y suivre un enseignement complet.
Plafond de ressources pour en bénéficier
Parents en couple
S'ils assument la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple.
Parent isolé
Le parent isolé assumant la charge de l'enfant (que la résidence soit alternée ou exclusive) ne prendra en compte que ses seules ressources.
La charge de l'enfant est justifiée par l'avis d'imposition.
Parent divorcé/séparé en concubinage
S'il assume la charge de l'enfant (que la résidence soit alternée ou exclusive), les ressources à prendre en compte sont les siennes et celles de son concubin. La charge de l'enfant est justifiée par l'avis d'imposition et vous devrez joindre l'avis d'imposition de votre concubin.
Pour l'année scolaire 2017-2018, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2016 portant sur les revenus 2015.
Le montant de la bourse dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources de 2015.
Nombre d'enfants à charge | Plafond annuel de ressources 2015 |
|---|---|
1 | 14 955 € |
2 | 18 406 € |
3 | 21 857 € |
4 | 25 308 € |
5 | 28 760 € |
6 | 32 211 € |
7 | 35 662 € |
8 et plus | 39 113 € |
À noter :
à titre exceptionnel, les ressources de 2016 pourront être retenues en cas de modification importante de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis 2015.
Si la situation familiale connaît des changements sensibles qui entraînent des difficultés pour assumer les dépenses de scolarité, il est possible également de faire appel au fonds social collégien.
Le mode de demande de bourse de collège pour la rentrée 2017 n'est pas encore précisé. Il devrait l'être avant la fin du mois de juin 2017.
Le collège (ou le centre du Cned) adressera aux demandeurs selon les cas :
- une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci,
- ou une notification de refus.
En cas de contestation du refus ou de désaccord avec le montant de la bourse, il est possible de présenter un recours.
Il doit être réalisé dans un délai de 2 mois (après la notification de refus) :
- soit auprès du directeur du collège fréquenté par l'élève (s'il s'agit d'un établissement de l'enseignement public),
- soit auprès du recteur, par le biais du Directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen),
- soit auprès du ministre de l'Éducation nationale,
- soit en saisissant le tribunal administratif en recours contentieux.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale nouvelle fenêtre
Ministère chargé de l'éducation
Tribunal administratif nouvelle fenêtre
Ministère chargé de la justice
Le nombre d'enfants à charge retenu pour le dossier de bourse était celui inscrit sur l'avis d'imposition 2016.
La bourse des collèges varie en fonction des ressources de la famille : le montant trimestriel pour l'année scolaire 2017/2018 sera, selon les situations, de 35 €, 96 € ou 150 €.
Pour bénéficier d'une bourse de collège pour l'année scolaire 2017-2018, il ne faut pas dépasser les revenus suivants :
Nombre d'enfants à charge | Bourse trimestrielle Échelon 1 : 35 € | Bourse trimestrielle Échelon 2 : 96 € | Bourse trimestrielle Échelon 3 : 150 € |
|---|---|---|---|
1 | 14 955 € | 8 084 € | 2 852 € |
2 | 18 406 € | 9 950 € | 3 511 € |
3 | 21 857 € | 11 815 € | 4 169 € |
4 | 25 308 € | 13 682 € | 4 827 € |
5 | 28 760 € | 15 547 € | 5 485 € |
6 | 32 211 € | 17 412 € | 6 144 € |
7 | 35 662 € | 19 279 € | 6 802 € |
8 ou plus | 39 113 € | 21 144 € | 7 460 € |
Il est également possible d'utiliser le simulateur suivant.
Simulateur
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Quand et comment est-elle versée ?
La bourse est versée en 3 parts égales, à chaque trimestre, déduction faite des éventuels frais de demi-pension ou de pension.
Peut-il y avoir des retenues ?
Les bourses sont une aide à la scolarité. De ce fait, l'assiduité de l'élève est indispensable et des retenues peuvent être opérées en cas absences injustifiées et répétées.
Ainsi, par exemple, il pourra y avoir une retenue si la durée cumulée des absences dépasse 15 journées.
Dans l'enseignement public, cette décision motivée est prise par le chef d'établissement.
Dans l'enseignement privé, la décision est prise par le directeur académique des services de l'Éducation nationale (sur proposition du chef d'établissement).
Formulaire
Procuration pour le paiement de la bourse de collège
Formulaire
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
Simulateur
Code de l'éducation : articles D531-7 à D531-12
Montant de la bourse
Code de l'éducation : articles D531-4 à D531-6
Critères d'attribution des bourses de collège
Code de l'éducation : articles R531-1 à D531-3
Établissements habilités à recevoir des boursiers de collège
Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et de lycée
Circulaire n°2016-093 du 20 juin 2016 relative aux bourses de collège