Simulateur Particuliers

13485*02 - Demande d’une copie d’un extrait conservé au répertoire civil

Vérifié le 07 Avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

                        Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 13485*02 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et le compléter de manière manuscrite.

Les étapes de votre simulation

    Les champs marqués d'un * sont obligatoires.
    Votre identité
    Civilité
    Votre demande
    Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
    Vous demandez la copie de l’extrait du répertoire civil correspondant à la mention R.C n° :    Inscrite le  en marge de l’acte de naissance de :
    Civilité
    Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
    Le document demandé vous sera adressé par lettre simple à l’adresse que vous avez mentionnée ci-dessus.

    Où adresser votre demande :

    Si vous êtes né en France, vous pouvez adresser votre demande par voie postale au tribunal judiciaire compétent pour la commune de votre lieu de naissance. Vous pouvez également la déposer directement auprès de ce tribunal.

     

    Vous obtiendrez les coordonnées du tribunal judiciaire compétent en cliquant sur ce lien : https://www.justice.fr.

     

    Si vous êtes né à l’étranger, vous devez adresser votre demande au Service central de l’état civil :

     

    Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

    11 rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie

    Après avoir téléchargé et imprimé votre formulaire, pensez à le signer.

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