13485*02 - Demande d’une copie d’un extrait conservé au répertoire civil

Vérifié le 07 Avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 13485*02 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et le compléter de manière manuscrite.

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Votre identité

Civilité :

Madame Monsieur Maître

Votre nom de famille (nom de naissance) :

Votre nom d'usage (exemple : nom d'époux/d'épouse) :

Vos prénoms :

Votre adresse :

Complément d'adresse :

Code postal :

Commune :

Pays :

Adresse électronique :

Numéro de téléphone :

Numéro de télécopie le cas échéant :

Votre demande

Numéro de mention R.C :

Inscrite le (JJ/MM/AAAA) :

Vous demandez la copie de l’extrait du répertoire civil correspondant à la mention R.C n° : Inscrite le en marge de l’acte de naissance de :

Civilité :

Madame Monsieur

Son nom de famille (nom de naissance) :

Son nom d’usage (exemple : nom d’époux / d'épouse) :

Ses prénoms :

Sa date de naissance (JJ/MM/AAAA) :

Son lieu de naissance :

Pays :

Le document demandé vous sera adressé par lettre simple à l’adresse que vous avez mentionnée ci-dessus.

Où adresser votre demande :

Si vous êtes né en France, vous pouvez adresser votre demande par voie postale au tribunal judiciaire compétent pour la commune de votre lieu de naissance. Vous pouvez également la déposer directement auprès de ce tribunal.

Vous obtiendrez les coordonnées du tribunal judiciaire compétent en cliquant sur ce lien : https://www.justice.fr.

Si vous êtes né à l’étranger, vous devez adresser votre demande au Service central de l’état civil :

Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Fait le (JJ/MM/AAAA) :

Après avoir téléchargé et imprimé votre formulaire, pensez à le signer.

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