Formulaire

Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Vérifié le 14 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13485*01

Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.

La demande doit être adressée au greffe du tribunal de grande instance de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).