Formulaire 13485*02 : Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Cerfa n° 13485*02 - Ministère chargé de la justice
Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.
La demande doit être adressée au greffe du tribunal de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).
Vérifié le 01 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)