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16040*01 - Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

Vérifié le 2021-01-13 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 16040*01 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et le compléter de manière manuscrite, veuillez dans ce cas consulter préalablement la notice explicative.

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 Identité du demandeur (demandeur)

Informations préalables et identité du déclarant (étape 1/4)

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Vous pouvez utiliser l’injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l’argent, c’est-à-dire votre débiteur, refuse de payer.
Cette procédure simplifiée est destinée à régler rapidement, avec des formalités réduites, les litiges ayant pour origine :
► un contrat ;
► une obligation de caractère statutaire (par exemple des cotisations dues à une caisse de retraite) dès lors que le montant demandé est déterminé ;
► une créance commerciale (lorsque la somme qui vous est due résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créance professionnelle par bordereau Dailly).

Vous devez remplir les pages 1 à 4 du formulaire.

Votre demande doit être adressée au tribunal du lieu où demeure votre débiteur ou l’un de vos débiteurs.
Selon la nature et dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions, il s’agit :

 ► du juge des contentieux et de la protection s’agissant d’une demande qui concerne des loyers impayés ou un crédit à la consommation.

 Exemple : Vous avez loué un appartement et le locataire n’a pas payé l’intégralité du loyer ou des charges dus en vertu du contrat de bail.

 ► du président du tribunal judiciaire pour une demande si la créance est de nature civile et quelqu’en soit le montant.

 Exemple :  vous avez prêté de l’argent à un ami qui vous a signé une reconnaissance de dette pour un montant de 15 000 euros, mais il n’honore pas cet engagement. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction de payer contre votre débiteur.

 ► du président du tribunal de commerce si la créance est de nature commerciale et quel qu’en soit le montant.

 Exemple : vous êtes commerçant, vous avez vendu à un professionnel du matériel pour un montant de 12 000 euros, ce dernier ne vous a toujours pas payé. Cette créance est de nature commerciale et vous pouvez saisir le président du tribunal de commerce pour obtenir une injonction de payer contre votre débiteur.

Vous trouverez les adresses des tribunaux judiciaires, des tribunaux de proximité et des tribunaux de commerce à l’adresse suivante : https://www.justice.fr

Votre demande doit être écrite et accompagnée des documents justificatifs de votre créance (contrats, lettre de mise en demeure, etc…).

Pour faire votre demande, vous pouvez utiliser, selon la nature et le montant de votre demande :

► les formulaires n°12948 ou n° 16040 intitulés « demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire » ou « demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection » pour les demandes en matière civile ;
► le formulaire n°12946 intitulé « demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce » pour les demandes en matière commerciale, ou utiliser la demande en ligne : http://www2.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/ip/fonctionnementIP.jsp

Vous pouvez demander, en cochant la case correspondante, que le principe de solidarité des débiteurs soit appliqué. La solidarité signifie que vous disposerez de la possibilité de vous adresser à l’un de vos débiteurs qui sera obligé à l’intégralité de la dette. Si le paiement est réalisé par l’un d’entre eux, il libère les autres à votre égard.

Vous pouvez demander, en cochant la case correspondante, que l’affaire soit directement renvoyée devant une autre juridiction compétente pour connaître du litige en raison par exemple d’une clause spécifique dans le contrat.

Vous pouvez déposer vous-même votre demande en injonction de payer au greffe de la juridiction concernée ou bien la faire remettre par un huissier de justice ou un avocat ou par tout autre mandataire de votre choix, ce dernier devant être muni d’un pouvoir spécial.

Le greffe de la juridiction à laquelle vous vous adressez ou auprès de laquelle vous déposez votre demande procédera à son enregistrement.

Le juge rend une ordonnance de rejet. Il estime que votre requête n’est pas justifiée. Cette décision est sans recours. Vous pouvez engager la procédure selon les voies de droit commun.

Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il détermine. Il estime votre requête justifiée. Il peut s’agir d’une ordonnance d’acceptation totale ou partielle.Si vous souhaitez faire exécuter cette décision, vous devez la faire porter à la connaissance de votre débiteur par un huissier de justice, qui procédera par voie de signification, dans un délai de six mois à compter de la date de cette décision.

Le débiteur dispose d’un mois pour contester, par voie d’opposition, l’ordonnance d’injonction de payer auprès du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) ou du tribunal judiciaire qui l’a rendue. L’affaire sera alors examinée à l’audience.

Si le débiteur conteste l’ordonnance :
Le débiteur ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial peut faire opposition, soit par déclaration au greffe contre récépissé, soit par lettre recommandée ;

Devant le tribunal judiciaire si la demande porte sur une somme inférieure à 10.000 euros, le tribunal de commerce ou le juge des contentieux de la protection :
Vous serez convoqué à l’audience par le greffe, ainsi que votre ou vos débiteur(s), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
Sauf devant le tribunal de commerce si la demande porte sur une somme supérieure à 10.000 euros, vous pouvez comparaître en personne ou vous faire assister ou représenter à l’audience par un avocat, une personne de votre famille (conjoint, parent ou allié en ligne directe ou parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus), une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise.

Attention : Vous devrez être représentés par un avocat devant le tribunal de commerce si la demande porte sur une somme supérieure à 10.000 euros.

Devant le tribunal judiciaire si la demande porte sur une somme supérieure à 10.000 euros :
Le greffe du tribunal judiciaire vous avisera de la contestation formée par votre débiteur en vous adressant une copie de la déclaration d’opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
Vous devez obligatoirement choisir un avocat dans les quinze jours à compter de la notification, pour vous représenter à l’audience.

La décision rendue sur opposition par le tribunal remplace l’ordonnance d’injonction de payer.

Cette nouvelle décision peut être contestée à son tour selon le cas :
Devant la cour d’appel, si le montant de la demande est supérieur à 5 000 euros ;
Devant la cour de cassation, lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 5 000 euros.

Si le débiteur ne conteste pas l’ordonnance :
Si le débiteur ne s’oppose pas à l’ordonnance d’injonction de payer dans le délai qui lui est imparti,et/ou s’il se désiste de son opposition :
Vous pouvez demander par déclaration ou lettre simple au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai pour former opposition ou suivant le désistement du débiteur.

L’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance est nécessaire pour que vous puissiez en poursuivre l’exécution forcée.

IMPORTANT :
Après avoir fait apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance, vous devez vous adresser à un huissier de justice qui doit porter l’ordonnance exécutoire à la connaissance de votre débiteur et qui éventuellement, recourra aux mesures d’exécution forcée, afin d’obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues.
Votre identité (demandeur)
Agissez-vous en tant que personne physique ou personne morale ?
Civilité
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