Simulateur Particuliers

16152*01 - Mesure de protection : Compte de gestion annuel tutelle des mineurs-administration légale

Vérifié le 15 Octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 16152*01 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et le compléter de manière manuscrite.

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 step_1

Informations sur le/la mineur(e) protégé(e) (étape 1/3)

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.
Identité du/de la mineur(e) protégé(e)
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
La mesure de protection
Mesure prononcée
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Vous êtes chargé(e) de la mesure en tant que
Tutelle avec conseil de famille ?
Coordonnées du subrogé tuteur
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Modifications de situation
Le/la mineur(e) a-t-il (elle) changé d’adresse au cours de l’année ?
Dans ce cas, indiquer la nouvelle adresse dans le paragraphe « identité du mineur protégé »
Vous êtes chargé(e) de la mesure de protection, avez-vous changé d’adresse au cours de l’année ?
Dans ce cas, indiquer votre nouvelle adresse dans le paragraphe « La mesure de protection »
Patrimoine
Le patrimoine du/de la mineur(e) a-t-il été modifié au cours de l’année ?
Préciser la nature de l’opération effectuée et joindre une copie de l’acte
Placements
Les placements du/de la mineur(e) ont-t-il été modifiés ?
Préciser la raison des modifications apportées

► Joindre une copie des justificatifs bancaires faisant apparaître les modifications.