Simulateur Particuliers

Se porter caution solidaire (ou simple) d'un locataire

Vérifié le 16 Juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle d'acte de cautionnement pour le bail d'habitation d'un logement.

Vous pouvez :
  ☉  Soit copier le modèle pour le coller dans votre traitement de texte
  ☉  Soit compléter le modèle en ligne et après l'étape 5/5, le télécharger au format PDF

Pour plus d'informations, consultez notre page sur la caution du locataire.


Comptez environ 6 minutes pour compléter cette lettre.

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 Modèle de lettre

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.
ÉTAPE 1/5   QUI SE PORTE CAUTION ?
Civilité
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Indiquez la ville de naissance et ajouter le pays si la ville n'est pas en France.
Par exemple : Lyon, Madrid (Espagne)...
ÉTAPE 2/5   QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES DU CAUTIONNEMENT ?
Type de caution
Type de caution

Caution solidaire

Dès le 1er impayé, le propriétaire peut demander à la personne qui s'est portée caution de payer la dette du locataire, sans même avoir réclamé d'abord au locataire de payer sa dette.

Caution simple

En cas d’impayés, le propriétaire doit réclamer d'abord au locataire de payer ses dettes. Si, malgré cette démarche, le locataire ne paie pas, le propriétaire peut s’adresser à la personne qui s'est portée caution.

Durée pour laquelle s'engage la caution
Durée pour laquelle s'engage la caution

Engagement à durée déterminée

La caution ne peut pas résilier son engagement avant la date prévue par l’acte de cautionnement.

Toutefois, la caution et le bailleur peuvent peuvent indiquer dans l'acte de cautionnement que certains événements y mettent fin (par exemple, le divorce des époux, le décès du locataire ou le décès de la caution).

Engagement à durée indéterminée

La caution peut résilier son engagement à tout moment. Cependant, cette résiliation ne prendra effet qu’à l’échéance du bail en cours.

ÉTAPE 3/5   QUI SONT LE LOCATAIRE ET LE BAILLEUR ?
ÉTAPE 4/5   OÙ SE SITUE LE LOGEMENT LOUÉ ET QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES DU LOYER ?
Payable chaque :
Si la date de révision du loyer n'est pas spécifiée dans votre bail, indiquez la date de signature du bail (par exemple, 2 février, 15 mars...).
Trimestre de référence de l'indice de référence des loyers (IRL)
Trimestre de référence de l'indice de référence des loyers (IRL)

Cette information se trouve dans le bail.

ÉTAPE 5/5   OÙ ET QUAND EST RÉDIGÉ L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ?
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie

Veuillez relire votre lettre avant de la télécharger (bouton en bas).

Ensuite, n'oubliez pas de la signer.

Aperçu de votre attestation :
ACTE DE CAUTIONNEMENT


Je soussigné(e) [Prénom et nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], résidant à l'adresse suivante : [Adresse, code postal et commune de la caution], déclare me porter caution [Simple/Solidaire] de [Prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le bailleur [Nom du bailleur], demeurant [Adresse, code postal et commune du bailleur] pour la location du logement situé [Adresse, code postal et commune du logement loué], .


J'ai pris connaissance du montant du loyer de [Montant du loyer en toutes lettres], soit [Montant du loyer en chiffres] par [Mois/Trimestre/An]. Il sera révisé annuellement tous les [Date de révision] selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au [Année].


Cet engagement vaut pour le paiement, en cas de défaillance du locataire, des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et des dégradations locatives, des impôts et taxes, des frais et dépens de procédure, des coûts des actes dus, dans la limite de , soit , en principal et accessoires.


Cet engagement est valable pour une durée [Indéterminée/Déterminée] (précisez la durée si elle est déterminée).


Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel :

« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »


Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, selon lequel :

« Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. »

[Commune], le [Date] [ Signez ici ] [Prénom et nom de la caution]