Modèle de lettre - Se porter caution solidaire (ou simple) d'un locataire

Vérifié le 04 Juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle d'acte de cautionnement pour le bail d'habitation d'un logement.

Ce modèle est valable pour l'acte de cautionnement rédigé à partir du 1er janvier 2022. La mention manuscrite n'est pas obligatoire mais elle reste possible.

Réalisation : 6 minutes

  • Complétez toutes les informations pour personnaliser votre acte
  • Téléchargez votre acte au format PDF
  • Imprimez et signez votre acte
  • Vous pouvez aussi copier le texte pour l’éditer dans une autre application
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Sauf indication contraire, toutes les informations demandées sont nécessaires.

1

Qui se porte caution ?

Genre à utiliser dans la lettre

2

Quelles sont les caractéristiques du cautionnement ?

Caution simple : en cas d’impayés, le bailleur doit d'abord réclamer d'abord au locataire de payer ses dettes. Si, malgré cette démarche, le locataire ne paie pas, le bailleur peut s’adresser à la caution.


Caution solidaire : dès le 1er impayé, le bailleur peut réclamer à la caution de payer la dette du locataire, sans même l'avoir d'abord réclamé au locataire.

Type de caution

Engagement à durée indéterminée : la caution peut résilier son engagement à tout moment. Cependant, cette résiliation ne prendra effet qu’à l’échéance du bail en cours.


Engagement à durée déterminée : la caution ne peut pas résilier son engagement avant la date prévue par l’acte de cautionnement. Mais la caution et le bailleur peuvent indiquer dans l'acte que certains événements y mettent fin (par exemple, le décès du locataire ou le décès de la caution).

Durée pour laquelle la caution s'engage

3

Qui sont le locataire et le bailleur ?

4

Où est situé le logement loué et quelles sont les caractéristiques du loyer ?

Payable

Trimestre de référence de l'incide de référence des loyers (IRL) Cette information se trouve sur le bail

Montant de l'engagement de la caution

Ce montant est fixé librement par les parties sans minimum ou maximum.

Il est d’usage d’indiquer le montant du loyer x 12 x la durée du bail.

5

Où et quand est rédigé l'acte de cautionnement ?

Votre acte est complet, vous pouvez le télécharger et l'imprimer. Vous pourrez ensuite le signer.

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Votre acte

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Votre acte complété

ACTE DE CAUTIONNEMENT

Je soussigné(e) [Prénom et nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], résidant à l'adresse suivante : [Adresse de la caution], déclare me porter caution [Simple/Solidaire] de [Prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le bailleur [Nom du bailleur], demeurant [Adresse du bailleur] pour la location du logement situé [Adresse du logement loué], .

J'ai pris connaissance du montant du loyer de [Montant du loyer en toutes lettres], soit [Montant du loyer en chiffres] par [Mois/Trimestre/An]. Il sera révisé annuellement tous les [Date de révision] selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au .

Cet engagement vaut pour le paiement, en cas de défaillance du locataire, des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et des dégradations locatives, des impôts et taxes, des frais et dépens de procédure, des coûts des actes dus, dans la limite de , soit , en principal et accessoires.

Cet engagement est valable pour une durée [Indeterminée/Déterminée] (précisez si la durée est déterminée) .

Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel :

« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »


Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, selon lequel :

« Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. »


[Commune], le [Date] [ Signez ici ]  [Prénom et nom de la caution]
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