Simulateur Particuliers

Modèle de lettre - Se porter caution solidaire (ou simple) d'un locataire

Vérifié le 25 Août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 Modèle de lettre

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle d'acte de cautionnement pour le bail d'habitation d'un logement.

Réalisation : 6 minutes

Mode d’emploi

  • Complétez toutes les informations pour personnaliser votre acte
  • Téléchargez votre acte au format PDF
  • Imprimez et signez votre acte
  • Vous pouvez aussi copier le texte pour l’éditer dans un autre application

Sauf indication contraire, toutes les informations demandées sont nécessaires.

1

Qui se porte caution ?

Genre à utiliser dans la lettre
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
2

Quelles sont les caractéristiques du cautionnement ?

Type de caution
Type de caution

Caution simple

En cas d’impayés, le propriétaire doit réclamer d'abord au locataire de payer ses dettes. Si, malgré cette démarche, le locataire ne paie pas, le propriétaire peut s’adresser à la personne qui s'est portée caution.

Caution solidaire

Dès le 1er impayé, le propriétaire peut demander à la personne qui s'est portée caution de payer la dette du locataire, sans même avoir réclamé d'abord au locataire de payer sa dette.

Durée pour laquelle la caution s'engage
Durée pour laquelle la caution s'engage

Engagement à durée indéterminée

La caution peut résilier son engagement à tout moment. Cependant, cette résiliation ne prendra effet qu’à l’échéance du bail en cours.

Engagement à durée déterminée

La caution ne peut pas résilier son engagement avant la date prévue par l’acte de cautionnement.

Toutefois, la caution et le bailleur peuvent indiquer dans l'acte de cautionnement que certains événements y mettent fin (par exemple, le divorce des époux, le décès du locataire ou le décès de la caution).

3

Qui sont le locataire et le bailleur ?

4

Où est situé le logement loué et quelles sont les caractéristiques du loyer ?

Payable
Trimestre de référence de l'indice de référence des loyers (IRL) Cette information se trouve dans le bail.
5

Où et quand est rédigé l'acte de cautionnement ?

Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie

Votre acte est complet, vous pouvez le télécharger et l'imprimer. Vous pourrez ensuite le signer.

Votre acte

Votre acte complété

ACTE DE CAUTIONNEMENT

Je soussigné(e) [Prénom et nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], résidant à l'adresse suivante : [Adresse de la caution], déclare me porter caution [Simple/Solidaire] de [Prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le bailleur [Nom du bailleur], demeurant [Adresse du bailleur] pour la location du logement situé [Adresse du logement loué], .

J'ai pris connaissance du montant du loyer de [Montant du loyer en toutes lettres], soit [Montant du loyer en chiffres] par [Mois/Trimestre/An]. Il sera révisé annuellement tous les [Date de révision] selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au [Année].

Cet engagement vaut pour le paiement, en cas de défaillance du locataire, des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et des dégradations locatives, des impôts et taxes, des frais et dépens de procédure, des coûts des actes dus, dans la limite de , soit , en principal et accessoires.

Cet engagement est valable pour une durée [Indéterminée/Déterminée] (précisez la durée si elle est déterminée) .

Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel :

« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »


Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, selon lequel :

« Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. »

[Commune], le [Date] [ Signez ici ] [Prénom et nom de la caution]

Pour effectuer le téléchargement de votre acte en PDF, la Dila doit stocker de manière temporaire les données personnelles que vous venez de saisir.

Si vous ne souhaitez pas le faire, utilisez le bouton « Copier le texte » à la place du bouton « Télécharger votre acte ».

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