Simulateur Particuliers

Se porter caution solidaire (ou simple) d'une location

Vérifié le 13 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce service vous permet de personnaliser un modèle d'acte de cautionnement à durée déterminée ou indéterminée au profit d'un locataire pour le bail d'habitation d'un logement dans le secteur privé.


Le document est rédigé au fur et à mesure de vos réponses. Une fois complété, vous pouvez le télécharger au format PDF ou bien le copier d'un clic. Vous pourrez alors l'imprimer, puis le signer.


Pour plus d'informations, consultez notre page sur la caution du locataire.

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 Modèle de lettre

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Qui se porte caution ?



Genre

Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie

Lieu de naissance

Indiquez la ville de naissance et ajouter le pays si la ville n'est pas en France. Par exemple : Lyon, Madrid (Espagne)...




Quelles sont les caractéristiques du cautionnement ?

Type de caution
Type de caution

Caution solidaire

Dès le 1er impayé, le propriétaire peut demander à la personne qui s'est portée caution de payer la dette du locataire, sans même avoir réclamé d'abord au locataire de payer sa dette.


Caution simple

En cas d’impayés, le propriétaire doit réclamer d'abord au locataire de payer ses dettes. Si, malgré cette démarche, le locataire ne paie pas, le propriétaire peut s’adresser à la personne qui s'est portée caution.


Durée de l'engagement
Durée de l'engagement

Engagement à durée déterminée

Celui qui se porte caution ne peut pas résilier son engagement avant la date prévue par l’acte de cautionnement. Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettent fin à cet engagement (par exemple, le divorce des époux, le décès du locataire ou le décès de la caution).


Engagement à durée indéterminée

Celui qui se porte caution peut résilier son engagement à tout moment. Cependant, cette résiliation ne prendra effet qu’à l’échéance du bail en cours.


Qui sont le locataire et le bailleur ?







Où se situe le logement loué et quelles sont les caractéristiques du loyer ?




euros


Payable chaque :
Si la date de révision du loyer n'est pas spécifiée dans votre bail, indiquez la date de signature du bail (par exemple, 2 février, 15 mars...).
Date de la période de référence de l'indice de référence des loyers (IRL)

Cette information se trouve dans le bail.


Où et quand est rédigé l'acte de cautionnement ?

Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie

Veuillez relire votre lettre avant de la copier ou de la télécharger (boutons en bas). Ensuite, n'oubliez pas de la signer.

ACTE DE CAUTIONNEMENT


Madame, Monsieur,


Je soussigné(e) [Prénom] [Nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], résidant à l'adresse suivante : [Adresse de la caution], [Code postal] [Commune] déclare me porter caution [Simple/Solidaire] de [Prénom] [Nom du locataire] pour les obligations résultant du contrat qui lui a été consenti par le bailleur [Nom du bailleur], demeurant [Adresse], [Code postal] [Commune], pour la location du logement situé [Adresse du logement loué], [Code postal] [Commune].


J'ai pris connaissance du montant du loyer de [Montant du loyer en toutes lettres] euros, soit [Montant du loyer en chiffres] euros par [Mois/Trimestre/An]. Il sera révisé annuellement tous les [Date de révision] selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au [Année].


Cet engagement pour une caution [Simple/Solidaire] est valable pour une durée [Indéterminée/Déterminée] (précisez la durée si elle est déterminée) pour le paiement notamment des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.


Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :

« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»



Fait à [Commune], le [Date]


Signature


[Prénom] [Nom de la caution]