Simulateur Particuliers

Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location

Ce modèle permet de personnaliser un acte de cautionnement à durée déterminée ou indéterminée au profit d'un locataire pour un bail d'habitation d'un logement dans le secteur privé.

Pour plus d'informations, consulter notre page sur la caution du locataire.

A savoir : depuis le 23 novembre 2018 (loi Élan), il n'est plus nécessaire de porter d'autres mentions manuscrites que votre signature elle-même.

Le document est rédigé au fur et à mesure de vos réponses. Une fois complété, vous pouvez le télécharger au format PDF ou bien le copier d'un clic.

Vous pourrez alors l'imprimer, puis le signer.

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 Modèle de lettre

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

REMPLIR
L'ACTE
DE CAUTION

Vous pouvez personnaliser ce modèle et télécharger votre acte prêt à l'emploi.

* Merci de saisir tous les champs pour pouvoir afficher la lettre

Qui se porte caution ?
Genre
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
Quelles sont les caractéristiques du cautionnement ?
Type de caution
Type de caution

Caution solidaire

Dès le 1er impayé, le propriétaire peut exiger de la caution le paiement de la dette du locataire, sans même avoir préalablement réclamé le paiement des dettes au locataire.


Caution simple

En cas d’impayés, le propriétaire est obligé de réclamer préalablement le paiement de ses dettes au locataire. Si, malgré cette démarche, le locataire ne paie pas, le propriétaire peut s’adresser à la caution.

Durée de l'engagement
Durée de l'engagement

Engagement à durée déterminée

La caution ne peut pas résilier son engagement avant le terme inscrit dans l’acte de caution. Toutefois, l’acte de caution peut prévoir que la survenue de certains événements (décès de la caution par exemple) mette fin prématurément à l’engagement de la caution.

En effet, si l’acte de caution ne prévoit pas que le décès de la caution met fin à son engagement, alors les héritiers de la caution sont automatiquement redevables des dettes locatives qui étaient déjà nées au moment du décès (mais pas de celles nées postérieurement au décès).


Engagement à durée indéterminée

La caution peut résilier son engagement à tout moment, mais cette résiliation ne prendra effet qu’à l’échéance du bail en cours. L’engagement se poursuivra jusqu’au terme du bail en cours au moment de la résiliation par la caution.

Qui sont le locataire et le bailleur ?
Où se situe le logement loué et quelles sont les caractéristiques du loyer ?
Payable chaque :
Date de la révision (format : JJ/MM)

Si la date de révision n'est pas indiquée spécifiquement dans votre bail, alors renseigner la date de signature de celui-ci (format JJ/MM).

Date de la période de référence de l'IRL

Ces éléments figurent sur le bail.

Où et quand est redigé l'acte ?
Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
afficherGC2Non
afficherGC3Non
afficherGC4Non
afficherbouttonsuivantNon

Veuillez relire votre lettre avant de la copier ou de la télécharger (boutons en bas). Ensuite, n'oubliez pas de la signer.

Acte de cautionnement


Madame, Monsieur,














Fait à [Commune], le [date].


[Prénom] [Nom]

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