Modèle de document

Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire (Modèle de lettre)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au propriétaire.

À savoir  

Ce modèle est valable pour l'acte de cautionnement rédigé à partir du 1er janvier 2022. Depuis cette date, la mention manuscrite n'est pas obligatoire mais elle reste possible.

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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    Émetteur du modèle de lettre : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 16 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)