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Impôt sur le revenu - Avantages en nature
Vérifié le 17 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Bien ou service fourni par un employeur à un salarié ou par une association à un bénévole (nourriture, logement, véhicule, téléphone mobile, micro-ordinateur, accès internet, etc.)
Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).
Votre employeur vous accorde des avantages, qu'ils soient en nature: titleContent ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L'avantage de logement est évalué forfaitairement. Mais l'employeur peut choisir de l'évaluer à partir de la valeur locative cadastrale: titleContent.
Le barème d'évaluation forfaitaire s'établit de la manière suivante :
Rémunération brute mensuelle | Logement d'une pièce principale | Évaluation par pièce principale |
|---|---|---|
Moins de 1 932,00 € | 75,40 € | 40,40 € |
De 1 932,00 € à 2 318,40 € | 88,00 € | 56,50 € |
De 2 318,40 € à 2 704,80 € | 100,40 € | 75,40 € |
De 2 704,80 € à 3 477,60 € | 113,00 € | 94,10 € |
De 3 477,60 € à 4 250,40 € | 138,40 € | 119,30 € |
De 4 250,40 € à 5 023,20 € | 163,30 € | 144,10 € |
De 5 023,20 € à 5 796,00 € | 188,60 € | 175,70 € |
À partir de 5 796,00 € | 213,50 € | 200,90 € |
Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.
Attention
si vous êtes obligatoirement logé sur le lieu de votre emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.), des règles particulières s'appliquent.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde si vous avez fiscalement le statut de salarié.
Lorsque votre employeur fournit la nourriture, l'avantage en nature est évalué forfaitairement de la manière suivante :
- 5,20 € par repas en 2023 (5,35 € en 2024)
- ou 10,40 € par jour en 2023 (10,70 € en 2024)
Attention
si vous êtes salarié d'un hôtel, café ou restaurant, des dispositions particulières s'appliquent.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L'utilisation à titre privé d'une voiture de fonction mise à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :
- Évaluation d'après la valeur réelle
- Évaluation forfaitaire
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
L'utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :
- Sur la base des dépenses réellement engagées
- Sur la base d'un forfait estimé à 10 % du coût d'achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l'abonnement
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Personnes concernées
Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.
Indemnités couvrant des dépenses personnelles
Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables.
Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).
Si votre employeur vous a versé une allocation spéciale pour couvrir vos frais professionnels liés au télétravail à domicile, elle est exonérée. Vous ne devez pas la déclarer.
Autres avantages constituant un complément de salaire
Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables.
C'est le cas, par exemple, des primes versées par l'employeur en application d'un contrat d'assurances souscrit au bénéfice du personnel.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Département | Date limite de déclaration |
|---|---|
01 au 19 | Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Jeudi 30 mai 2024 à 23h59 |
55 au 974/976 | Jeudi 6 juin 2024 à 23h59 |
Non-résidents | Jeudi 23 mai 2024 à 23h59 |
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023
La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Qui peut m'aider ?
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Pour des informations générales
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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