Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement (Modèle de lettre) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement (Modèle de lettre) » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement (Modèle de lettre) » sera mise à jour significativement.
Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement (Modèle de lettre)
Ces mentions doivent être écrites sur le contrat de vente de la main du consommateur qui achète un bien (ou une prestation de service) en utilisant un crédit et qui souhaite être livré immédiatement.
Attention
ces mentions doivent être rédigées de la main de l'acheteur sur le contrat de vente pour être valables.
Vérifié le 25 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :