Bouquet de services mairie

Vérifié le 15 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La direction de l'information légale et administrative (DILA), met à la disposition des communes des services en ligne innovants pour simplifier la vie des usagers. Près de 9 500 communes de toute taille et réparties sur l'ensemble du territoire ont déjà rejoint ce dispositif. Le raccordement des communes au dispositif est simple, gratuit et rapide.

Demande d'actes d'état civil (AEC)

Ce service donne la possibilité aux usagers d'effectuer sur internet leurs demandes d'actes de naissance, de mariage et de décès.

Conformément à la réglementation, aucune pièce justificative n'est demandé aux usagers.

Pour des raisons de protection des données et de lutte contre la fraude, l'utilisation de FranceConnect par les usagers est obligatoire.

Déclaration de changement de coordonnées (JCC)

Pour déclarer rapidement et facilement un changement d'adresse postale lors d'un déménagement ou d'une modification administrative. Via ce service, les usagers peuvent également procéder à la mise à jour de leur adresse électronique, leurs numéros de téléphone fixe et de portable. Ils peuvent ainsi signaler à leur commune leur changement de coordonnées et les nouveaux arrivants ont par ailleurs la possibilité de préciser la composition de leur foyer (nombre d'adultes et d'enfants, âge des enfants). Tout opérateur de service, public ou privé (téléphonie, énergie, etc.), peut faire une demande de raccordement auprès de la DILA qui en étudiera la faisabilité technique et juridique. Ce service ne remplace pas le téléservice d'inscription sur les listes électorales.

Déclaration d'un hébergement de tourisme (DHTour)

Ce service peut être proposé par les municipalités qui collectent la taxe de séjour uniquement (métropoles de droit commun).

Il permet aux particuliers et professionnels de déclarer en ligne un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes.

Recensement citoyen obligatoire (RCO)

Première démarche civique des jeunes français. En quelques clics seulement, les jeunes transmettent leur dossier en ligne à la mairie et la commune peut en retour envoyer l'attestation de recensement vers le porte-documents sécurisé sur le compte personnel de l'usager.

Conformément à la réglementation, il est demandé aux usagers de fournir

  • une copie du livret de famille avec les pages enfants et parents,
  • une copie du titre d'identité et de nationalité
  • les justificatifs d'invalidité le cas échéant.

Démarche en ligne de préparation à la conclusion d'un Pacs (DDPACS)

Avec cette démarche, les usagers souhaitant se pacser pourront compléter en ligne les informations nécessaires à cette union (actuellement contenues dans les Cerfa) et télécharger une partie des pièces justificatives. L'ensemble sera envoyé à la commune chargée de conclure le PACS (à savoir la mairie de résidence commune des partenaires).

Pièces justificatives demandées dans la démarche en ligne :

  • Convention spécifique de PACS : un modèle est fournit dans la démarche, les partenaires décident de choisir ce modèle ou de télécharger leur propre convention spécifique
  • Extrait d'acte de naissance : ce document n'est pas demandé pour les partenaires dont la commune de naissance et la commune du lieu de Pacs sont raccordées au dispositif comedec. Dans ce cas, il est demandé aux usagers les informations permettant à la commune du lieu de Pacs de faire la demande d'acte auprès de la commune de naissance via comedec.
  • Certificat de non pacs pour les étrangers
  • Les titres d'identité ne sont pas demandées dans la démarche : En effet puisque les personnes devront se déplacer dans les services communaux pour signer leur Pacs, ils pourront à ce moment produire leurs pièces. Pour information, Il leur est demandé de vérifier qu'ils sont bien en possession de titres en cours de validité.

Des services rendus aux administrés

  • des services accessibles sur service-public.fr 7j/7, 24h24 et sans déplacement ;
  • une démarche plus simple, plus rapide, sans perte de temps ;
  • quelques clics suffisent pour transmettre le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) à la commune

Un dispositif gratuit, sécurisé et facile à mettre en place

  • un moyen de renforcer la dimension moderne et innovante de la commune ;
  • une demande d'adhésion simple et rapide saisie en ligne ;
  • aucun investissement financier spécifique ;
  • des démarches en ligne respectueuses des dispositions prises par la CNIL.

Pour les communes qui souhaitent être raccordées au bouquet de services gratuit de démarches administratives en ligne, rien de plus simple, il suffit de renseigner quelques éléments : code Siret de la commune, COG, interlocuteur technique, choix du mode de réception des dossiers .

Cette abonnement se fait par l'intermédiaire de Datapass et du Hub d'Echange de l'Etat (HubEE)

Pour permettre aux communes de toute taille d'adhérer au service, deux solutions leurs sont proposées :

  • la commune dispose d'un système d'information : intégration du dossier dans vos logiciels "métiers" en utilisant les API du HubEE;
    Plusieurs éditeurs de logiciel à destination des communes peuvent vous accompagner dans cette procédure. N'hésitez pas à les solliciter.
  • sans système d'information : mise en place d'un portail HubEE de traitement et téléchargement des dossiers accessibles par identifiant /mot de passe

La DILA réalise le support par mail auprès des usagers.

Téléservice de demande de raccordement

La demande de d'abonnement au bouquet de services dédiés aux communes est disponible depuis le Portail HubEE (Hub d'échange de l'Etat) .

L'abonnement s'effectue en en deux étapes :

  • En 10 minutes, abonnez-vous en ligne aux démarches
  • Après validation par la DILA, en 20 minutes, planifiez votre bascule et déclarez les agents qui devront traiter les dossiers des usagers sur le portail HubEE.

Demander votre abonnement

Service support

Si vous avez une question sur le raccordement à ce service, vous pouvez contacter le support partenaires à l'adresse suivante : support.partenaires@service-public.fr

Habituellement, la Dila valide votre demande d'abonnement en deux jours ouvrés.

Ensuite, une fois que vous avez terminé le paramétrage de vos abonnements tel que la création et les habilitations des agents, les rôles et droits par démarche, la déclaration des emails de notification, c'est vous qui choisissez la date à laquelle vous voulez activer votre abonnement.

Qu'est-ce que l'espace partenaires

L'Espace partenaires est le réseau dédié au partage de toutes les informations concernant Service-Public.fr.

Vous y trouverez ses actualités, pour rester informé en temps réel des nouveautés et projets du site officiel de l'administration. Vous aurez également accès à une base documentaire officielle, où consulter les documents de référence et textes les plus utiles pour votre activité.

Selon votre profil, vous aurez également accès à toute l'offre de services qui vous est spécifiquement dédiée (bouquet de services pour les mairies, développement de démarches pour les ministères, homologation Cerfa, etc.).

Cet espace est aussi un lieu d'échange : profitez d'une communauté de plus de 8000 partenaires pour poser vos questions et partager votre expérience.