Fiche pratique

Instances dirigeantes d'une association

Vérifié le 17 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de 1901 ne définit pas quels sont les organes d'administration d'une association. En conséquence, sauf disposition législative ou réglementaire contraire propre à certaines catégories d'associations, une association est libre de définir quels sont ses organes de fonctionnement et leurs attributions et quel est l'organe habilité à la représenter vis-à-vis des tiers. Traditionnellement, les organes de l'association sont l'assemblée générale, le conseil d'administration et le bureau.

La loi de 1901 ne définit pas quels sont les organes d'administration d'une association. Elle impose seulement aux personnes qui sont chargées de l'administration de l'association, de déclarer au greffe des associations, lors de la constitution de l'association puis lors de chaque changement, leurs noms, professions, domiciles et nationalités.

En conséquence, sauf disposition législative ou réglementaire contraire propre à certaines catégories d'associations, une association est libre de définir :

  • quels sont ses organes de fonctionnement et leurs attributions ;
  • et quel est l'organe habilité à la représenter vis-à-vis des tiers.

L'association est soumise aux règles générales applicables aux contrats.

Traditionnellement, les organes de l'association sont :

  • l'assemblée générale ;
  • le conseil d'administration ;
  • le bureau.

  À noter :

certaines associations sont tenues d'adopter des statuts types (par exemple, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique).

En principe, les statuts fixent librement la composition et les attributions de l'assemblée générale (AG). Les statuts, et/ou un règlement intérieur, fixent également la périodicité des réunions, les conditions de convocation, de vote, de quorum, etc.

En l'absence de précision dans les statuts sur la composition de l'AG, tous les membres de l'association doivent être convoqués à l'assemblée.

En l'absence de disposition légale ou de précision dans les statuts, l'AG est considérée comme disposant d'une compétence générale pour prendre les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante de l'association, telles que par exemple :

  • la nomination et la révocation des dirigeants ;
  • l'approbation ou le rejet des comptes ;
  • la modification des statuts ;
  • l'engagement d'une action en justice ;
  • l'acquisition ou la vente de biens immobiliers ;
  • l'exclusion d'un membre.

La tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour :

  • décider de demander la reconnaissance d'utilité publique ;
  • satisfaire à l'obligation de fonctionnement démocratique dans les associations titulaires d'un agrément de l’État ;
  • statuer sur le devenir des biens de l'association en cas de dissolution et en l‘absence de disposition statutaire à ce sujet ;
  • certaines associations réglementées : associations reconnues d'utilité publique, associations cultuelles, fédérations sportives agréées, fédérations départementales, interdépartementales, régionales et fédération nationale des chasseurs ;
  • approuver les comptes annuels dans les associations tenues d'établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et dans les associations émettrices d'obligations ;
  • statuer sur le rapport du commissaire aux comptes en cas de mise en œuvre d'une procédure d'alerte lorsque des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité de l'association ont été relevés ;
  • faire bénéficier d'une exonération de TVA les services à caractère social, culturel, éducatif ou sportif rendus à leurs membres par les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée.

Une association n'est pas obligée de se doter d'un conseil d'administration (CA) sauf si elle est soumise à des statuts type qui le lui imposent. Lorsqu'il est mis en place, les statuts définissent la composition et les attributions du CA.

Les statuts, et/ou un règlement intérieur, fixent également la périodicité des réunions, les conditions de convocation, de vote, de quorum, etc.

En l'absence de précision dans les statuts, le CA est considéré comme chargé d'assurer la gestion courante de l'association, notamment :

  • préparer le budget et suivre son exécution ;
  • préparer les réunions de l'assemblée générale et mettre en œuvre ses décisions.

Une association n'est pas obligée de se doter d'un bureau. Lorsqu'il est mis en place, les statuts ou un règlement intérieur définissent sa composition. Le bureau se compose généralement :

  • du président et éventuellement d'un ou plusieurs vice-présidents ;
  • d'un secrétaire et éventuellement d'un secrétaire adjoint ;
  • d'un trésorier et éventuellement d'un trésorier adjoint.

Les missions du bureau consistent généralement en des missions de gestion courante, définies par les statuts et qui doivent être distinctes de celles du conseil d'administration.

Les statuts précisent quel est l'organe habilité à représenter l'association en tant que personne morale vis-à-vis des tiers : il peut s'agir du président ou d'une autre personne. Ses actes engagent l'association à l'égard des tiers (banques, administrations, justice, autres associations, etc.).

Les statuts peuvent lui accorder la possibilité de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs autres membres de l'association. Dans ce cas, il reste co-responsable des actes réalisés au nom de l'association par ceux à qui il a délégué ses pouvoirs.

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