Fiche pratique

Constitution de partie civile par une association

Vérifié le 13 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors d'un procès pénal, une association qui a pour vocation de défendre ou d'assister une victime peut se constituer partie civile, sous certaines conditions.

L'objet de l'association doit entrer dans un des cas prévus par la loi :

  • combattre le racisme,
  • lutter contre les violences sexuelles ou contre les violences exercées sur un membre d'une famille,
  • défendre et assister l'enfant en danger victime de maltraitance,
  • lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté,
  • combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés,
  • combattre les violences ou les discriminations fondées sur le sexe ou les mœurs,
  • assister les victimes d'infractions,
  • assister les personnes malades ou handicapées et combattre les violences ou les discriminations fondées sur le handicap,
  • défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, lors de dégradations, violations ou destructions de sépultures,
  • combattre la délinquance routière, défendent et assistent les victimes de cette délinquance,
  • protéger les animaux contre les mauvais traitements,
  • lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants,
  • défendre les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles,
  • défendre les intérêts des occupants d'un immeuble,
  • protéger le patrimoine archéologique,
  • lutter contre les manquements au devoir de probité, la corruption et le trafic d'influence,
  • défendre les droits et libertés contre l'esclavage ou contre les agissements des sectes.

  À noter :

l'association peut remplir cette condition statutaire en choisissant de modifier ses statuts.

Ancienneté

Les responsables de l'association doivent avoir rempli les formalités de déclaration.

L'enregistrement de la 1ère déclaration doit dater de plus de 5 ans.

Agrément

L'association doit disposer d'un agrément ministériel pour pouvoir agir contre les :

  • délits contre le patrimoine archéologique,
  • atteintes à la probité, corruption ou trafic d'influence,
  • accidents survenus dans des transports collectifs, dans des locaux ouvert aux publics ou dans des locaux d'habitation.

L'association doit également disposer d'un agrément ministériel si elle veut agir en matière de lutte contre la pornographie et les agressions sexuelles touchant des enfants ou des adolescents, même en l'absence de procès porté par le Procureur de la République ou la victime.

Reconnaissance d'utilité publique

Si l'association veut agir en matière de lutte contre les manipulations mentales et les dérives sectaires, elle doit avoir été reconnue d'utilité publique.

Si l'affaire fait déjà l'objet d'un procès

L'accord de la victime n'est pas nécessaire si l'affaire est introduite par elle ou par le Procureur de la République et couvre les domaines suivants :

  • assassinats, viols et autres atteintes criminelles graves aux personnes,
  • lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants,
  • accidents dans des transports collectifs, des locaux ouverts au public ou d'habitation.

Si l'affaire ne fait pas encore l'objet d'un procès

Dans 2 cas, ni l'accord de la victime ni l'introduction préalable de l'affaire par elle ou par le Procureur de la République ne sont nécessaires :

Une association à but non lucratif peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

La décision d'admission ou de rejet est lui est notifiée par courrier.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Maison de justice et du droit  nouvelle fenêtre

Pour s'informer

Ministère chargé de la justice

Tribunal de grande instance (TGI)  nouvelle fenêtre

Pour effectuer la démarche

Ministère chargé de la justice