Fiche pratique

Constitution de partie civile par une association

Vérifié le 22 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les associations ayant pour objet de défendre des intérêts collectifs de portée générale peuvent se constituer partie civile, sous certaines conditions, pour des infractions limitativement énumérées par la loi, en vue d'obtenir des dommages et intérêts de la part de ou des auteurs de l'infraction.

Associations ayant pour objet :

  • de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse ;
  • de combattre les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ;
  • la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement sexuel ou les violences exercées sur un membre de la famille ;
  • la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance ;
  • de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés ;
  • de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées ;
  • d'assister les victimes d'actes de terrorisme ;
  • de lutter contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille ou contre l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine ;
  • de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France ;
  • de combattre la délinquance routière et de défendre ou d'assister les victimes de cette délinquance
  • la défense et la protection des animaux ;
  • la défense de la langue française ;
  • la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes ;
  • de lutter contre la toxicomanie ou le trafic de stupéfiants ;
  • de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs (à l'occasion d'actes commis par une personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou d'une organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique) ;
  • de défendre ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
  • de défendre les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles collectifs à usage d'habitation ;
  • l'étude et la protection du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel ;
  • la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés ;
  • la lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains, le proxénétisme ou l'action sociale en faveur des personnes prostituées ;
  • de lutter contre la corruption ;
  • la défense ou l'assistance des étudiants et élèves d'établissements d'enseignement victimes de bizutage.

Les associations départementales des maires peuvent se constituer partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures du fait de leurs fonctions.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut se porter partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'ensemble de ces associations.

Sont également concernées, les associations ayant pour objet :

  • de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants ;
  • la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme ;
  • la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives ;
  • la lutte contre l'alcoolisme ;
  • la lutte contre le tabagisme ;
  • la lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard ;
  • la défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse.

Peuvent aussi se constituer partie civile pour défendre un intérêt collectif :

  • les associations de consommateurs ;
  • les associations familiales.

Ancienneté

L'association doit généralement être déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits suscitant la constitution de partie civile.

Pour les associations ayant pour objet la lutte contre la corruption, la durée de 5 ans doit être justifiée à la date de la constitution de partie civile.

Pour les associations, syndicats professionnels, syndicats de salariés de la branche ayant pour objet la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés, l'ancienneté exigée à la date des faits est de 2 ans.

Les associations ayant pour objet la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doivent être déclarées depuis au moins 3 ans au moment des faits.

Les associations ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine doivent être déclarées depuis au moins 3 ans.

Aucune durée d'ancienneté n'est exigée pour :

  • les associations ayant pour objet la défense de la langue française ;
  • les associations ayant pour objet la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes ;
  • les fondations reconnues d'utilité publique.

Agrément

Dans certains cas, il est exigé des associations qu'elles soient titulaires d'un agrément :

  • les associations ayant pour objet d'assister les victimes d'actes de terrorisme et regroupant plusieurs de ces victimes doivent être titulaires d'un agrément du ministère de la justice ;
  • les associations ayant pour objet la défense de la langue française doivent être titulaires d'un agrément des ministres de la justice et chargé de la francophonie ;
  • les associations ayant pour objet la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d'habitation ou à usage professionnel et regroupant plusieurs de ces victimes doivent être agréées par le ministère de la justice ;
  • les associations ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine doivent être titulaires d'un agrément des ministres de la justice et de la culture ;
  • les associations ayant pour objet la lutte contre la corruption doivent être agréées par le ministère de la justice ;
  • les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives doivent être agréées par le ministre chargé des sports.

Inscription auprès d'un ministère ou d'un organisme

Les associations ayant pour objet de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France doit être inscrite auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

En outre, certains organismes doivent être inscrits auprès du ministère de la justice :

  • les associations ayant pour objet la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance lorsqu'elles souhaitent se constituer partie civile en cas de diffusion d'images phonographiques impliquant des enfants ou de viol ;
  • les fédération d'associations ayant pour objet la défense des victimes d'accidents collectifs.

Reconnaissance d'utilité publique

Les associations ayant pour objet de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs, à l'occasion d'actes commis par une personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou d'une organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique, doivent être reconnues d'utilité publique.

Accord de la victime

Lorsque l'infraction a été commise envers une personne en particulier, l'association doit, pour pouvoir se constituer partie civile, avoir l'accord :

  • de cette personne ;
  • ou, si elle est mineure, de son parent ;
  • ou si elle est décédée, de ses ayant-droits.

  À noter :

le fait que l'association se constitue partie civile n‘empêche pas la victime elle-même de se constituer également partie civile.

Action publique

Dans certains cas, l'association ne peut se constituer partie civile qu'à condition que l‘action publique soit engagée par le Procureur de la République ou par la victime.

Les associations ne peuvent se constituer partie civile que pour des infractions limitativement énumérées par la loi. Ainsi, par exemple, les associations de parents d'élèves peuvent se constituer partie civile en cas d'installation d'un établissement de vente d'objets à caractère pornographique à moins de 200 mètres d'un établissement d'enseignement.

L'association peut :

  • soit porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause ;
  • soit se constituer partie civile auprès des juridictions d'instruction ou de jugement lorsque l'action publique a été mise en œuvre.

Une association à but non lucratif peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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Pour s'informer

Ministère chargé de la justice

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Pour porter plainte avec constitution de partie civile

Ministère chargé de la justice