Question-réponse

Comment estimer la valeur des aides en nature dont bénéficie une association ?

Vérifié le 12 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles d'évaluation applicables varient selon la forme de l'aide reçue.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Don ou apport de biens

Si le don est fait par une entreprise, la valeur à prendre en compte est celle des sommes ayant dû être engagées par elle pour acquérir ou produire, puis stocker, l'objet concerné.

Si le don est fait par un particulier, la valeur à prendre en compte est la somme d'argent que le donateur aurait selon lui obtenue s'il avait vendu l'objet au lieu de le céder gratuitement.

Formulaire

Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général

Cerfa n°11580*03

Permet aux associations et organismes d'intérêt général bénéficiaires de dons ou de cotisations de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent, afin qu'il bénéficie d'une réduction d'impôt.

Permet aussi de justifier des sommes correspondant à une renonciation par un bénévole au remboursement de ses frais.

Pour les dons en nature, il faut indiquer leur évaluation en numéraire.

Accéder au formulaire (pdf - 91.1 KB)

Ministère chargé des finances

  Attention :

la somme d'argent que l'association aurait versé si elle avait acheté l'objet ne peut pas servir de base à l'évaluation.

Prêt de local, de terrain ou de matériel

La valeur est égale à la somme d'argent que le prêteur aurait perçu, s'il avait conclu un bail ou un contrat de location selon les conditions du marché.

Prestations de service

La valeur est l'ensemble des coûts supportés par la personne ou l'entreprise qui offre le service.

Mise à disposition de personnel

La valeur est la somme des rémunérations et des charges sociales correspondant à l'emploi, après déduction des aides et réductions diverses qui peuvent être associées au contrat de travail (contrats d'aide à l'insertion, contrat d'apprentissage, etc.).

La somme est calculée par l'employeur, sous sa responsabilité.