Fiche pratique

Subventions versées aux associations

Vérifié le 19 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative, par les administrations, les établissements publics ou d'autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. Lorsqu'elles dépassent 23 000 €, elles donnent lieu à l’établissement d’une convention ou de comptes annuels. Leur utilisation entraîne parfois l’établissement de comptes annuels ou les soumet au contrôle financier de l’État.

Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative par :

  • l’État ;
  • les collectivités territoriales ;
  • les établissements publics administratifs ;
  • les organismes de sécurité sociale ;
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
  • ou d'autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Ces aides ne peuvent pas constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut effectuer une demande de subvention pour :

  • réaliser une action ou un projet d'investissement ;
  • contribuer au développement d'activités ;
  • ou contribuer à son financement.

Pour l'attribution de certaines subventions, il peut être exigé que l'association dispose d'un agrément ministériel.

  À noter :

une association cultuelle ne peut recevoir aucune subvention publique.

Formulaire

Association : demande de subvention

Cerfa n°12156*05

Permet de demander , par voie postale ou électronique, une subvention de projets spécifiques ou du fonctionnement global de l'association auprès de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public administratif ou industriel et commercial, d'un organisme de sécurité sociale ou d'un autre organisme chargé de la gestion d'un service public administratif.

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Ministère chargé de la vie associative

Formulaire annexe :

Cerfa n°15059*01

Compte-rendu financier de subvention

Les demandes de subvention peuvent également s'effectuer en ligne :

  • auprès de certains services de l'État (direction des sports et direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, centre national pour le développement du sport, fonds pour le développement de la vie associative, direction générale de la cohésion sociale du ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes) ;
  • auprès de certaines collectivités territoriales (ville d'Amiens, communauté d'agglomération d'Amiens Métropole, conseil départemental de Côte-d'Or).

Lorsque la subvention dépasse 23 000 €, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention.

Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux.

Formulaire

Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

Modèle de convention à utiliser pour les subventions d'un montant annuel supérieur à 23 000 €, versées à une association exerçant une activité à caractère économique et bénéficiant d'un montant cumulé d'aides publiques supérieur à 500 000 € au cours de ses deux exercices précédents et de l'exercice fiscal en cours, au titre d'un projet particulier ou du financement global de l'organisme

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Ministère chargé de la vie associative

Formulaire

Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

Modèle simplifié de convention à utiliser pour les subventions d'un montant annuel supérieur à 23 000 €, versées à une association bénéficiant, au titre de projet(s) d'intérêt général, d'un montant cumulé d'aides publiques inférieur à 500 000 € au cours de ses deux exercices précédents et de l'exercice fiscal en cours ou à une association n'exerçant pas d'activité économique, au titre d'un projet particulier ou du financement global de l'organisme

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Ministère chargé de la vie associative

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'association doit fournir à l'administration ou l'organisme qui l'a accordée, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée, un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.

Formulaire

Association - compte-rendu financier de subvention

Cerfa n°15059*01

Le compte-rendu financier de subvention décrit les opérations comptables attestant que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il est à retourner, accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos, à l'autorité administrative qui a versé la subvention, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été accordée.

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Ministère chargé de la vie associative

Le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'administration ou l'organisme ayant accordé la subvention.

L'utilisation des subventions accordées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

  • de l'autorité qui l'a accordée ;
  • et des comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles ont été accordées.

Toute association ou fondation ayant reçu au cours de l'année, une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 € doit établir des comptes annuels comprenant :

  • un bilan ;
  • un compte de résultat ;
  • et une annexe.

En cas de non respect de cette obligation, les dirigeants de l'association encourent une amende de 9 000 €.

Ces associations doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant et publier, dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante, au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative (Dila) leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

Service en ligne

Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation

Permet à une association, une fondation ou un fonds de dotation de publier ses comptes annuels au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).

Service payant : 50 €.

Se munir de son numéro Siren et de son mot de passe.

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire

Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association

Modèle de convention à utiliser pour les subventions d'un montant annuel supérieur à 23 000 €, versées à une association exerçant une activité à caractère économique et bénéficiant d'un montant cumulé d'aides publiques supérieur à 500 000 € au cours de ses deux exercices précédents et de l'exercice fiscal en cours, au titre d'un projet particulier ou du financement global de l'organisme

Accéder au formulaire (pdf - 53,9 Ko)

Ministère chargé de la vie associative

Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :