Fiche pratique

Organisation d'une course cycliste sur la voie publique

Vérifié le 07 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'organisation d'une course de vélo sur la voie publique est soumise à déclaration ou autorisation préalable. L'association organisatrice doit justifier de garanties d'assurance couvrant notamment sa responsabilité civile. La mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation donne lieu à redevance à la charge de l'association. L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

Compétition chronométrée

L'organisation d'une compétition cycliste se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique est soumise à l'avis de la fédération sportive délégataire concernée.

La fédération délégataire rend un avis motivé sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande. Cet avis est communiqué par tout moyen, y compris par voie électronique, à l'organisateur et, en cas d'avis défavorable, au maire ou au préfet. En l’absence de réponse dans le délai d'un mois, l'avis de la fédération est considéré comme favorable.

L'obligation de recueillir l'avis de la fédération sportive délégataire ne s'applique pas :

  • lorsque la manifestation est organisée par des membres de la fédération et que cette manifestation est inscrite au calendrier des compétitions de la fédération,
  • lorsque la manifestation est organisée par une fédération agréée ou un de ses membres et qu'il existe, dans la discipline faisant l'objet de la manifestation, une convention annuelle entre cette fédération et la fédération délégataire portant sur la mise en œuvre par la fédération agréée des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire.

L'organisateur de la manifestation sportive doit également effectuer une déclaration, accompagnée de l'avis favorable de la fédération sportive, en mairie ou en préfecture dans le délai suivant :

Le pays de provenance est la France

La manifestation se déroule dans une seule commune

Autorité compétente : Maire (ou, à Paris, préfet de police)

Délai : 2 mois avant la date prévue de la manifestation

Elle se déroule dans plusieurs communes d'un même département

Autorité compétente : Préfet

Délai : 2 mois à l'avance

Elle se déroule dans 2 à 19 départements

Autorité compétente : Préfet de chaque département traversé

Délai : 3 mois à l'avance

Elle se déroule dans 20 départements ou plus

Autorité compétente : Préfet de chaque département traversé + ministère de l'intérieur

Délai : 3 mois à l'avance

Autre cas

La manifestation se déroule dans un seul département en France

Autorité compétente : Préfet du département d'entrée en France

Délai : 3 mois en avance

Elle se déroule dans 2 à 19 départements en France

Autorité compétente : Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé

Délai : 3 mois à l'avance

Elle se déroule dans 20 départements ou plus

Autorité compétente : Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé + ministère de l'intérieur

Délai : 3 mois à l'avance

La déclaration en mairie s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15827.

La déclaration en préfecture s'effectue :

  • en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15827 dans les départements des Alpes de Haute-Provence, de la Loire, des Yvelines, de Martinique,
  • au moyen du formulaire cerfa n°15827 uniquement dans les autres départements.

En ligne

La démarche en ligne n'est possible que dans les départements des Alpes de Haute-Provence, de la Loire, des Yvelines, de Martinique.

Service en ligne

Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des sports

Sur place

Formulaire

Déclaration d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique

Cerfa n° 15827*01

Accéder au formulaire (pdf - 582.9 KB)

Ministère chargé des sports

Par courrier

Formulaire

Déclaration d'une course cycliste chronométrée sur la voie publique

Cerfa n° 15827*01

Accéder au formulaire (pdf - 582.9 KB)

Ministère chargé des sports

Où s’adresser ?

Dès réception du dossier de déclaration, le préfet saisit pour avis :

  • les maires des communes traversées, chargés de la police de la circulation dans leur commune ;
  • et/ou la commission départementale de la sécurité routière (CDSR).

Le maire ou le préfet peut prescrire des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs.

La manifestation doit respecter les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives délégataires.

L'association organisatrice doit fournir, au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation, des garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses salariés ou bénévoles et celle des pratiquants sportifs. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d'autorisation par la préfecture.

La mise en place d'un service d'ordre par l'État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l'association.

L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

Autre manifestation

L'organisation d'une randonnée cycliste non chronométrée rassemblant plus de 100 participants qui se déroule en totalité ou en partie sur une voie publique est soumise à déclaration au moins un mois avant la manifestation en mairie ou en préfecture :

Le pays de provenance est la France

La manifestation se déroule dans une seule commune

L'autorité compétente est le maire (ou, à Paris, le préfet de police).

Elle se déroule dans plusieurs communes d'un même département

L'autorité compétente est le préfet.

Elle se déroule dans 2 à 19 départements

L'autorité compétente est le préfet de chaque département traversé.

Elle se déroule dans 20 départements ou plus

Les autorités compétentes sont le préfet de chaque département traversé et le ministère de l'intérieur.

Autre cas

La manifestation se déroule dans un seul département en France

L'autorité compétente est le préfet du département d'entrée en France.

Elle se déroule dans 2 à 19 départements en France

Les autorités compétentes sont le préfet du département d'entrée en France et le préfet de chaque département traversé.

Elle se déroule dans 20 départements ou plus

Autorité compétente : Préfet du département d'entrée en France + préfet de chaque département traversé + ministère de l'intérieur

Lorsque la manifestation compte moins de 100 participants, aucune formalité n'est requise.

La déclaration en mairie s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15826.

La déclaration en préfecture s'effectue :

  • en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15826 dans les départements des Alpes de Haute-Provence, de la Loire, des Yvelines, de Martinique,
  • au moyen du formulaire cerfa n°15826 uniquement dans les autres départements.

En ligne

La démarche en ligne n'est possible que dans les départements des Alpes de Haute-Provence, de la Loire, des Yvelines, de Martinique.

Service en ligne

Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifs

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des sports

Sur place

Formulaire

Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique

Cerfa n° 15826*01

Accéder au formulaire (pdf - 515.0 KB)

Ministère chargé des sports

Par courrier

Formulaire

Déclaration d'une course cycliste non chronométrée sur la voie publique

Cerfa n° 15826*01

Accéder au formulaire (pdf - 515.0 KB)

Ministère chargé des sports

Où s’adresser ?

La manifestation doit respecter les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives délégataires.

L'association organisatrice doit fournir, au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation, des garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses salariés ou bénévoles et celle des pratiquants sportifs. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d'autorisation par la préfecture.

La mise en place d'un service d'ordre par l'État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l'association.

L'organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

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