Formulaire

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire

Vérifié le 19 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13970*01

À adresser au greffe des associations (qui n'est pas nécessairement en préfecture ou en sous-préfecture, contrairement à ce qui est écrit en page 3 du formulaire).

Le numéro de dossier demandé est le numéro RNA.

Le terme aliénation signifie "vente, transmission à titre gratuit ou reprise par le propriétaire initial (en cas d'apport)".

Ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

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Ministère en charge de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :