Formulaire

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire

Vérifié le 15 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13970*01

Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou aliénation(s)) du patrimoine immobilier de votre association.

Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.

À adresser au greffe des associations.

Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.