Formulaire

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire

Vérifié le 29 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°13970*01

Ce formulaire permet de déclarer l'état initial et les modifications - acquisition(s) et/ou aliénation(s) - du patrimoine immobilier d'une association. Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.

À adresser au greffe des associations

Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

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Ministère en charge de l'intérieur