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Declaration of the condition of buildings owned by the association (form) (Form 13970*01)
Ministry of the Interior - Cerfa n° 13970*01
Declare the initial state and changes (acquisition(s) and/or disposal(s)) the real estate assets of your association.
The file number requested on page 1 is the NAS number (National Register of Associations registration number): it cannot be indicated when declaring the creation of the association.
