Formulaire

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire) (Formulaire 13970*01)

Ministère chargé de l'intérieur - Cerfa n° 13970*01

Permet de déclarer l'état initial et les modifications (acquisition(s) et/ou aliénation(s): titleContent) du patrimoine immobilier de votre association.

Le numéro de dossier demandé en page 1 est le numéro RNA (numéro d'inscription au répertoire national des associations) : il ne peut pas être indiqué lors de la déclaration de la création de l'association.

Attention  

ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

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    Émetteur du formulaire administratif : Direction de l'information légale et administrative

    Vérifié le 02 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)