Service en ligne
Dissolution d'une association (e-dissolution)
Vérifié le 14 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Service accessible avec un compte Service-Public.fr
Attention :
Ne concerne pas l'Alsace-Moselle
Permet :
- de déclarer la dissolution d'une association ;
- et d'en demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).
À noter :
L'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne car son numéro RNA lui sera demandé. À défaut, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.