Service en ligne

Dissolution d'une association (e-dissolution)

Vérifié le 14 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

  Attention :

Service accessible avec un compte Service-Public.fr

  Attention :

Ne concerne pas l'Alsace-Moselle

Permet :

  • de déclarer la dissolution d'une association ;
  • et d'en demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).

  À noter :

L'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne car son numéro RNA lui sera demandé. À défaut, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa.

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :