Épidémie de Coronavirus (Covid-19)

Le délit de violation du confinement est conforme à la Constitution

Publié le 30 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Façade du Conseil constitutionnel

Créé par la loi d'état d'urgence sanitaire, ce délit prévoit qu'une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30  jours est passible d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Ce délit a été validé par le Conseil constitutionnel le 26 juin 2020 dans le cadre de 3 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

La Cour de cassation avait saisi le 14 mai le Conseil constitutionnel au sujet de ce délit susceptible de porter atteinte au principe de légalité des délits et des peines et au principe de la présomption d'innocence.

Dans sa décision rendue le 26 juin, le Conseil constitutionnel estime que :

  • ni la notion de verbalisation (le fait de dresser un procès-verbal d'infraction) ni la référence « aux déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux et de santé » ne présentent de caractère imprécis ou équivoque. Le législateur n'a pas adopté des dispositions imprécises puisqu'il a retenu comme élément constitutif du délit le fait que la personne ait été précédemment verbalisée « à plus de trois reprises ». Notamment, ces dispositions ne permettent pas qu'une même sortie, qui constitue une seule violation de l'interdiction de sortir, puisse être verbalisée à plusieurs reprises ;
  • les dispositions n'instaurent aucune présomption de culpabilité, puisque le tribunal correctionnel saisi en comparution immédiate apprécie les éléments constitutifs de l'infraction et notamment la régularité et le bien-fondé des précédentes verbalisations.

  À savoir : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout citoyen de contester la constitutionnalité d'une disposition législative qui lui est opposée dans une procédure, lorsqu'il estime qu'un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  À noter : Il reste toujours possible de contester une amende pour non-respect du confinement .

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