Épidémie de coronavirus (Covid-19)

Confinement : les attestations de déplacement à partir du 28 novembre

Publié le 28 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Dila

Attestation de déplacement et téléphone

Avec l'allègement du confinement, les motifs de déplacement hors de son domicile sont élargis depuis le 28 novembre 2020. Un nouveau modèle d'attestation dérogatoire de déplacement est disponible. À chaque sortie hors de chez soi, il faut toujours se munir d'un document justifiant que son déplacement est lié à l'un des motifs autorisés. Un justificatif professionnel et un justificatif de déplacement scolaire sont également à disposition. En cas de non-respect de ces règles, vous risquez une amende.

À partir de vendredi 27 novembre à minuit, pour toute sortie hors du domicile, vous devez avoir avec vous un document qui justifie que votre déplacement est lié à l'un des motifs autorisés. Ce document est à présenter aux forces de l'ordre en cas de contrôle. 

Selon votre situation, plusieurs modèles d'attestation sont disponibles :

  • l'attestation de déplacement dérogatoire en format papier ou numérique utilisable (disponible en langue anglaise et en « Facile à lire et à comprendre ») pour :
    • des déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou un établissement de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés, déplacements pour un concours ou un examen (comme le permis de conduire) ;
    • des déplacements entre le domicile et son établissement d'enseignement (école, collège, lycée) ;
    • des déplacements pour effectuer des achats de fournitures dans des établissements dont les activités demeurent autorisées, pour des prestations de services dont la fourniture est autorisée, pour les retraits de commandes et les livraisons à domicile ;
    • se rendre dans un établissement culturel autorisé (bibliothèque, médiathèque...) ;
    • se rendre dans un lieu de culte ;
    • des consultations, examens et soins ne pouvant être ni assurés à distance ni différés et l'achat de médicaments ;
    • des déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d'enfants ;
    • un déménagement ;
    • le déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
    • des déplacements brefs, dans la limite de 3 heures par jour et dans un rayon maximal de 20 kilomètres autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
    • une convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
    • la participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ;
    • la participation à un rassemblement, une réunion ou une activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autorisé ;
    • un déplacement pour aller chercher les enfants à l'école et à l'occasion de leurs activités périscolaires.
  • le justificatif pour déplacement professionnel nécessaire pour se rendre au travail ou pour un déplacement professionnel. Il doit être établi par l'employeur. Pour les travailleurs salariés, il n'est pas nécessaire de se munir en plus de ce justificatif, de l'attestation de déplacement dérogatoire. Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.
  • le justificatif de déplacement scolaire nécessaire pour accompagner ses enfants à l'école et qui nécessite les coordonnées et le cachet de l’établissement d'accueil de son enfant. Pour plus d'informations, consultez Élèves et parents : une attestation est obligatoire pour les trajets entre le domicile et l'école .

  À savoir : L'attestation de déplacement dérogatoire est directement accessible depuis l'application « TousAntiCovid ». Elle permet de sauvegarder ses données et de conserver le QR code de sa dernière attestation générée.

  À noter : Les attestations peuvent aussi être rédigées sur papier libre. Elle doivent alors être complétées ou rédigées au stylo à encre indélébile.

Les sanctions

Le non-respect de ces mesures entraîne :

  • première sanction : une amende de 135 €, majorée à 375 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
  • en cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 €, majorée à 450 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention) ;
  • après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 € passible de 6 mois d'emprisonnement.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction