La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

« Pass sanitaire »

Passe sanitaire étendu et vaccination obligatoire des soignants : ce que dit la loi

Publié le 18 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Romain TALON - stock.adobe.com

téléphone portable sur lequel est indiqué "Passeport sanitaire - ministère de la Santé" avec un masque posé à côté

Passe sanitaire étendu aux bars, restaurants et à bord des trains pour les longs trajets, vaccination obligatoire pour les personnels des établissements de santé, suspension du contrat de travail... En raison de la circulation inquiétante du variant Delta sur tout le territoire, de nouvelles mesures sanitaires sont mises en place dès le 9 août 2021 pour freiner une reprise forte de l'épidémie de Covid-19. Service-Public.fr détaille ces dispositions prévues dans la loi relative à la gestion de la crise sanitaire promulguée le 6 août 2021 au Journal officiel à la suite des annonces du président de la République du 12 juillet 2021. Un décret paru le 8 août 2021 précise certaines modalités.

Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire , mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021, a été prolongé une première fois par la loi du 5 août 2021. Il devait s'achever le 15 novembre 2021. La loi « Vigilance sanitaire » prolonge donc le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022. Pendant cette période, le gouvernement peut prendre certaines mesures sanitaires pour freiner l'épidémie comme restreindre les déplacements, les accès à certains établissements ou les réunions et les rassemblements publics.

Si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation du virus virale et sur la base d'indicateurs sanitaires précis (taux de vaccination, taux de positivité des tests de dépistage, taux d'incidence et taux de saturation des lits de réanimation), le passe sanitaire pourra être prolongé jusqu'au 31 juillet 2022.

Le passe sanitaire est étendu

Instauré jusqu'au 15 novembre 2021, le passe sanitaire peut désormais être imposé jusqu'au 31 juillet 2022.

Déjà obligatoire pour les voyageurs en provenance ou à destination de la France et depuis le 21 juillet 2021 dans tous les lieux prévus pour des activités culturelles, sportives et de loisirs ainsi que les foires et salons recevant plus de 50 personnes, le passe sanitaire devient également exigible à partir du 9 août 2021 dans les lieux de convivialité (bars, cafés, restaurants...), lieux de santé (hôpitaux,Éhpad, maisons de retraite...), transports publics longue distance (avions, trains, cars interrégionaux) et centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2 où le taux d'incidence est inférieur à 200 / 100 000 habitants. Le seuil de 50 personnes disparaît à partir du 9 août 2021 sauf pour les séminaires ayant lieu en dehors de l'entreprise.

Le passe sanitaire est exigible :

  À noter : Ne pas présenter son passe peut entraîner une amende d'au minimum 135 €. L'utilisation du passe sanitaire authentique appartenant à autrui ou le prêt d'un passe sanitaire authentique à quelqu'un en vue de son utilisation frauduleuse est sanctionné d'une contravention de 4e classe (amende forfaitaire de 135 € et de 750 € maximum). En revanche, l'utilisation, l'établissement et la vente de faux passes sanitaires, notamment via les réseaux sociaux, est passible de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende maximum.

Les commerçants et professionnels ne contrôlant pas le passe s'exposent à une amende de 1 000 €, à une mise en demeure et à une éventuelle fermeture temporaire de l'établissement, puis en cas de récidive à une peine d'un an de prison et à une amende de 9 000 € d'amende.

Port du masque

Dans les lieux où le passe sanitaire est exigé, le port du masque n'est plus obligatoire pour les personnes munies du passe. Toutefois, l'organisateur, l'exploitant ainsi que le préfet ont la possibilité de le rendre obligatoire. Ainsi, dans les avions, les autocars et les TGV, le masque doit continuer à être porté. Le personnel travaillant dans ces établissements n'est pas concerné par cette dispense de port du masque.

  À noter : À l'issue du conseil de Défense du 11 août 2021, le porte-parole du gouvernement a annoncé que dans les départements où le taux d'incidence dépasse les 200 cas pour 100 000 habitants, les préfets doivent rétablir le port du masque obligatoire en intérieur dans les lieux recevant du public.

La vaccination obligatoire des soignants

La vaccination contre le Covid-19 est obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour les personnes travaillant dans les établissements et services sanitaires et médico‑sociaux . Sont notamment concernés :

  • les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Éhpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces établissements ;
  • les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Depuis le 16 octobre 2021, les personnels soumis à l'obligation vaccinale doivent justifier, auprès de leur employeur, avoir un schéma vaccinal complet ou ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale ou d'un rétablissement après une contamination par le Covid-19.

À défaut d'avoir été vaccinés dans les temps, les salariés ou agents publics pourront être suspendus, sans rémunération. Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n'est cependant pas possible.

La vaccination des adolescents

Pour les tests et la vaccination contre le Covid-19 des mineurs de 12 ans et deux mois à  16 ans, l'accord d'un seul parent est nécessaire. Les adolescents de plus de 16 ans peuvent décider seuls de se faire vacciner, sans autorisation parentale. Pour plus d'informations, consultez cette actualité.

Autorisation d'absence pour la vaccination

Les salariés et agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19 (y compris pour accompagner un enfant mineur).

Et aussi

À la une

Dossiers d'actualité

Publicité

France 2021, les données clés

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction