La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

« Pass sanitaire »

Passe sanitaire étendu et vaccination obligatoire des soignants : ce que dit la loi

Publié le 17 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Romain TALON - stock.adobe.com

téléphone portable sur lequel est indiqué "Passeport sanitaire - ministère de la Santé" avec un masque posé à côté

Passe sanitaire étendu aux bars, restaurants et à bord des trains pour les longs trajets, vaccination obligatoire pour les personnels des établissements de santé, suspension du contrat de travail... En raison de la circulation inquiétante du variant Delta sur tout le territoire, de nouvelles mesures sanitaires sont mises en place dès le 9 août 2021 pour freiner une reprise forte de l'épidémie de Covid-19. Service-Public.fr détaille ces dispositions prévues dans la loi relative à la gestion de la crise sanitaire promulguée le 6 août 2021 au Journal officiel à la suite des annonces du président de la République du 12 juillet 2021. Un décret paru le 8 août 2021 précise certaines modalités.

Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire , mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021, est prolongé jusqu'au 15 novembre 2021. Pendant cette période, le gouvernement peut prendre certaines mesures pour limiter les déplacements ou les accès à certains établissements.

La CNIL a rendu un son avis sur les évolutions apportées par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire le 9 août 2021.

Le passe sanitaire est étendu

Initialement instauré jusqu'au 30 septembre 2021, le passe sanitaire peut désormais être imposé jusqu'au 15 novembre 2021.

Déjà obligatoire pour les voyageurs en provenance ou à destination de la France et depuis le 21 juillet 2021 dans tous les lieux prévus pour des activités culturelles, sportives et de loisirs ainsi que les foires et salons recevant plus de 50 personnes, le passe sanitaire devient également exigible à partir du 9 août 2021 dans les lieux de convivialité (bars, cafés, restaurants...), lieux de santé (hôpitaux,Éhpad, maisons de retraite...), transports publics longue distance (avions, trains, cars interrégionaux) et centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2 où le taux d'incidence est inférieur à 200 / 100 000 habitants. Le seuil de 50 personnes disparaît à partir du 9 août 2021 sauf pour les séminaires ayant lieu en dehors de l'entreprise.

Le passe sanitaire est exigible :

  • pour le public (personnes de plus de 18 ans) dans tous les lieux et établissements concernés dès le 9 août 2021. Le passe sanitaire ne sera obligatoire pour les adolescents âgés de 12 ans et deux mois à 17 ans inclus qu'à partir du 30 septembre 2021 ;
  • pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021.

Depuis le 7 août et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux, soumis à l'obligation vaccinale , doivent présenter un certificat de rétablissement ou un test négatif s'ils ne sont pas vaccinés.

  A noter : Ne pas présenter son passe peut entraîner une amende d'au minimum 135 €. L'utilisation frauduleuse d'un passe sanitaire est puni d'une amende de 135  € (6 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende si cela se produit plus de 3 fois en 30 jours).

Les commerçants et professionnels ne contrôlant pas le passe s'exposent à une amende de 1 000 €, à une mise en demeure et à une éventuelle fermeture temporaire de l'établissement, puis en cas de récidive à une peine d'un an de prison et à une amende de 9 000 € d'amende.

Port du masque

Dans les lieux où le passe sanitaire est exigé, le port du masque n'est plus obligatoire pour les personnes munies du passe. Toutefois, l'organisateur, l'exploitant ainsi que le préfet ont la possibilité de le rendre obligatoire. Ainsi, dans les avions, les autocars et les TGV, le masque doit continuer à être porté. Le personnel travaillant dans ces établissements n'est pas concerné par cette dispense de port du masque.

  A noter : À l'issue du conseil de Défense du 11 août 2021, le porte-parole du gouvernement a annoncé que dans les départements où le taux d'incidence dépasse les 200 cas pour 100 000 habitants, les préfets doivent rétablir le port du masque obligatoire en intérieur dans les lieux recevant du public.

La vaccination obligatoire des soignants

La vaccination contre le Covid-19 est obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour les personnes travaillant dans les établissements et services sanitaires et médico‑sociaux . Sont notamment concernés :

  • les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Éhpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces établissements ;
  • les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Cette obligation vaccinale des soignants est mise en place en 2 temps d'ici au 15 octobre 2021 :

  • à compter du 7 août 2021 et jusqu'au 14 septembre 2021 : les professionnels de santé dont le schéma vaccinal n'est pas complet auront la possibilité de présenter un certificat de rétablissement ou un test de non contamination ou un certificat médical de contre-indication qui pourra comprendre une date de validité ;
  • à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 (date d'entrée en vigueur de l'obligation vaccinale) : les professionnels soumis à l'obligation vaccinale seront autorisés à exercer leur activité à condition de justifier de l'administration d'au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal à plusieurs doses et de présenter le résultat d'un test de non contamination.

À défaut d'avoir été vaccinés dans les temps, les salariés ou agents publics pourront être suspendus, sans rémunération. Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n'est cependant pas possible.

La vaccination des adolescents

Pour les tests et la vaccination contre la Covid-19 des mineurs de 12 ans et deux mois à  16 ans, l'accord d'un seul parent est nécessaire. Les adolescents de plus de 16 ans peuvent décider seuls de se faire vacciner, sans autorisation parentale. Pour plus d'informations, consultez cette actualité.

Autorisation d'absence pour la vaccination

Les salariés et agents publics bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19 (y compris pour accompagner un enfant mineur).

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction