Qui sont les professionnels concernés ?

Depuis le 15 septembre 2021, sauf contre-indication médicale reconnue, doivent être obligatoirement vaccinés :

• tous les personnels (y compris administratifs) des établissements de santé et des hôpitaux des armées, des établissements médico-sociaux (Éhpad, USLD, résidences autonomie, structures handicap avec ou sans hébergement et y compris non médicalisées), des établissements sociaux rattachés à un établissement de santé (LHSS, LAM, CSAPA, CAARUD, CLAT, CEGGID) ;
• les personnels des centres et maison de santé et centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic ;
• toutes les professions du livre IV du Code de la santé publique, conventionnées ou non, et professions à usage de titres (médecins, sages-femmes, infirmiers, psychologues, ostéopathes...), ainsi que leurs salariés (par exemple, secrétaires médicales, assistants dentaires) ;
• les étudiants ou élèves des établissements préparant à l'exercice des professions de santé ;
• les aides à domicile intervenant auprès des personnes touchant l'APA ou la PCH, dans le cadre de services à domicile ou en tant que salariés des particuliers employeurs ;
• les personnels des entreprises de transport sanitaire (y compris taxis conventionnés) ;
• les pompiers et marins-pompiers (professionnels et volontaires) des services d'incendie et de secours ;
• les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes ;
• les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile ;
• les membres des associations agréées de sécurité civile (pour leurs seules activités de sécurité civile) ;
• les personnels des services de médecine préventive et de promotion de la santé ;
• les personnels des services de santé au travail.

Ne sont pas soumis à l'obligation vaccinale :

• les salariés des entreprises extérieures intervenant ponctuellement dans ces lieux, c'est-à-dire de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée ;
• les personnes justifiant d'une contre-indication à la vaccination .

Mise en place de l'obligation vaccinale

Depuis le 16 octobre 2021, les personnes concernées doivent justifier, auprès de leur employeur :

• avoir un schéma vaccinal complet (dose de rappel comprise) ;
• ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale ;
• d'un certificat de rétablissement après une contamination par le Covid-19.

Les certificats de contre-indication médicale ou de rétablissement peuvent être présentés au médecin du travail compétent. Ce dernier informe alors l'employeur, sans délai, de la satisfaction à l'obligation vaccinale avec, le cas échéant, la date jusqu'à laquelle le certificat transmis est valide.

Les modalités d'application du rappel dans l'obligation vaccinale sont les mêmes que celles qui s'appliquent à l'ensemble de la population. La dose de rappel doit être effectuée dans un délai de 4 mois maximum après la vaccination initiale.

En cas de non respect de l'obligation vaccinale

Des contrôles sont opérés et des sanctions peuvent être prises le cas échéant. À défaut d'avoir été vaccinés dans les temps, les salariés ou agents publics peuvent être suspendus, sans rémunération.

La suspension prononcée par l'employeur est applicable à compter de la notification à l'agent, et peut être retardée si l'agent utilise des jours de repos ou de congés. La suspension prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.

Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n'est pas possible.