Successions internationales : un prélèvement compensatoire pour les enfants déshérités

Pour que le prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées à la fois :

• le défunt, ou au moins l'un de ses enfants, doit être ressortissant, ou résident habituel, d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décès ;
• la loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir les dispositions relatives à la réserve héréditaire: titleContent. En revanche, si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement sera inapplicable ;
• la succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules...) ou immeubles situés en France.

Le prélèvement compensatoire ne concernera que les successions internationales ouvertes à compter du 1^er novembre 2021.