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Hospitalisation d'office

Hospitalisation sans consentement : la décision du maire doit être précise et motivée

Publié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : @ grafxart - stock.adobe.com

Personne seule la nuit

En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, une procédure d'urgence autorise le maire à prononcer l'admission en soins des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux. Cependant, cette mesure provisoire doit être confirmée par le préfet qui doit prendre à son tour un arrêté d'admission en soins en joignant un certificat médical motivé et circonstancié. C'est ce que vient de considérer la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 29 septembre 2021.

Un maire avait pris, par arrêté municipal, des mesures provisoires à l'encontre d'une personne, pour son hospitalisation d'office. Pour le maire, le comportement de l'intéressé créait un danger imminent pour la sûreté des personnes.

Mais la Cour d'appel donne raison au malade qui avait été interné d'office par le maire de sa commune. Le maire l'avait déclaré dangereux sans autres précisions. L'arrêté municipal ne mentionnait aucun élément justifiant que la personne était dangereuse. De plus, si l'arrêté visait le certificat d'un expert psychiatre, il n'indiquait pas que l'avis de ce praticien était joint à la décision. La commune est condamnée à indemniser l'intéressé ainsi que sa famille.

La Cour de cassation confirme qu'il ne suffit pas, pour un maire, d'énoncer qu'une personne est dangereuse, pour elle-même ou pour l'entourage, pour l'interner d'office par arrêté municipal.

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