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Allongement de 12 à 14 semaines de grossesse du délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), pratique des IVG chirurgicales étendue aux sages-femmes dans les hôpitaux, création d'un répertoire de professionnels pratiquant l'IVG. La loi visant à renforcer le droit à l'avortement a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022. Service-Public.fr vous présente les mesures prévues par cette loi.
Mesures prévues par la loi visant à renforcer le droit à l'avortement
La principale mesure de cette loi est l'allongement de deux semaines du délai légal pour avoir recours à l'IVG chirurgicale, il est porté de 12 à 14 semaines de grossesse, (soit 16 semaines après le début des dernières règles).
Les autres mesures prévues par la loi sont :
Les sages-femmes pourront réaliser des IVG par voie chirurgicale jusqu'à la fin de la 10e semaine de grossesse dans les hôpitaux. Jusqu'à présent, les sages-femmes peuvent réaliser uniquement des IVG médicamenteuses, jusqu'à 5 semaines de grossesse en ville et 7 semaines à l'hôpital. Cette nouvelle compétence ne sera possible que lors de la parution d'un décret.
L'allongement du délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville à 7 semaines de grossesse (contre 5) est pérennisé. Depuis avril 2020, en raison de la crise sanitaire, ce délai était déjà allongé à 7 semaines. L'IVG médicamenteuse est donc possible jusqu'à 7 semaines de grossesse, soit 9 semaines après le début des dernières règles, qu'elle soit pratiquée en établissement de santé ou en ville.
La suppression du délai de réflexion de 2 jours avant de confirmer par écrit son souhait de recourir à une IVG après l'entretien psychosocial. Cet entretien n'est obligatoire que pour les femmes mineures non émancipées.
Un répertoire recensant, avec leur accord, les professionnels et les structures pratiquant l'IVG devra être publié par les agences régionales de santé. Il sera librement accessible.
Préciser dans le code de la santé publique que le pharmacien refusant la délivrance d'un contraceptif en urgence sera en méconnaissance de ses obligations professionnelles.
À savoir : L'allongement de 2 semaines du délai légal inscrit dans la loi adopte une préconisation formulée dans un rapport de 2020 réalisé au nom de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale. En effet, plus de 2 000 femmes seraient contraintes chaque année de se rendre à l'étranger car elles ont dépassé le délai légal en France. Ce sont souvent les femmes les plus éloignées du système de soins et de l'accès à l'information sanitaire, ou des femmes dans des situations personnelles complexes.
À noter : Le gouvernement devra remettre au Parlement, dans les 6 mois de la publication de la loi, un bilan de l'application de la législation sur le délit d'entrave à l'IVG. Il devra également dresser le bilan du dispositif d'accès des femmes à l'IVG.
