IVG
Un nouveau décret assouplit les conditions d'exercice des sages-femmes pour l’IVG instrumentale
Publié le 18 décembre 2023 - Mise à jour le 26 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret publié au Journal officiel le 24 avril 2024 modifie les conditions d'exercice de l'intervention volontaire de grossesse (IVG) instrumentale par les sages-femmes. Un premier décret paru le 16 décembre 2023 élargissait leurs compétences à cette pratique, selon plusieurs conditions restrictives, assouplies par le nouveau texte.
Le décret du 23 avril 2024 permet aux sages-femmes de pratiquer l'IVG instrumentale au sein des établissements de santé dans les mêmes conditions de sécurité que celles appliquées aux médecins.
Cette compétence doit être attestée par le « suivi d'une formation théorique et pratique à l'interruption volontaire de grossesse par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'interruption volontaire de grossesse ».
À noter
cette évolution de la pratique des sages-femmes était prévue par la loi Gaillot du 2 mars 2022, après une phase préalable d'expérimentation. Cette loi a permis l'allongement des délais de recours à l'avortement de 12 à 14 semaines de grossesse.
Depuis janvier 2016, les sages-femmes étaient habilitées à pratiquer l’IVG médicamenteuse.
Le décret du 16 décembre 2023 indiquaient qu'elles pouvaient pratiquer l’IVG instrumentale, jusque-là réservée aux médecins, sous conditions :
- avoir suivi une formation théorique en orthogénie ou disposer d'une expérience professionnelle significative en la matière ;
- avoir suivi une formation pratique (l'observation d'au moins 10 actes d'IVG par méthode instrumentale et la réalisation sous supervision d'au moins 30 actes).
Le décret de décembre requérait aussi la présence simultanée dans l'établissement d'un médecin spécialiste en orthogénie, d'un gynécologue-obstétricien, d'un anesthésiste et d'un plateau d'embolisation (pour gérer d'éventuelles complications). Des conditions auxquelles répondent seulement les grandes maternités, notamment celles des CHU.
Avec le décret du 23 avril 2024, les modalités de prise en charge et la procédure en cas de complications sont désormais identiques, quel que soit le professionnel qui réalise l'acte d'IVG instrumentale, et les sages-femmes peuvent le pratiquer sans la supervision de médecins.
Les conditions de formation et d'organisation simplifiées prévues par le nouveau texte doivent permettre d'améliorer l'accès à l'avortement sur le territoire, notamment au sein de plus petits établissements de santé.
À savoir
il existe 2 méthodes d'IVG : l'IVG médicamenteuse et l'IVG instrumentale. L’IVG instrumentale est une technique chirurgicale. Depuis mars 2022, elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée.
Les IVG instrumentales représentent environ 20 % des IVG pratiquées en France, indique le ministère de la Santé.
Rappel
la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse inscrit dans la Constitution de 1958 la liberté garantie des femmes de recourir à l'IVG.
Voir aussi
Service-Public.fr
Ministère chargé de la santé
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