IVG

Les sages-femmes peuvent désormais pratiquer l’IVG instrumentale

Publié le 18 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret publié au Journal officiel le 17 décembre 2023 élargit les compétences des sages-femmes. Elles peuvent désormais réaliser l’interruption volontaire de grossesse (IVG) instrumentale en établissement de santé sans intervention d’un médecin. Le décret précise les conditions requises, relatives à la formation exigée et aux expériences attendues pour la pratiquer.

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Depuis janvier 2016, les sages-femmes étaient déjà habilitées à pratiquer l’IVG médicamenteuse. Elles peuvent désormais, sous conditions, pratiquer l’IVG instrumentale, jusque-là réservée aux médecins. C'est ce que confirme un décret du 16 décembre 2023.

Les interventions devront avoir lieu dans des établissements de santé (hôpitaux, cliniques).

Les conditions requises auprès des sages-femmes pour pouvoir pratiquer l'IVG instrumentale sont les suivantes :

  • avoir suivi une formation théorique en orthogénie ou disposer d'une expérience professionnelle significative en la matière ;
  • et avoir suivi une formation pratique (l'observation d'au moins 10 actes d'IVG par méthode instrumentale et la réalisation sous supervision d'au moins 30 actes).

L’IVG instrumentale est une technique chirurgicale. Depuis mars 2022, elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée.

Rappel

il existe deux méthodes d'IVG : l'IVG médicamenteuse et l'IVG instrumentale.

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