Réforme de la garde à vue : quels changements au 1er juillet 2024 ?

La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. L'infraction reprochée doit être un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

La réforme renforce les droits des personnes placées en garde à vue. Elle fait suite à l'obligation de la France de se mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne, notamment concernant le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales.

Les changements portent sur 3 points.

1/ La réforme élargit le cercle des personnes que le gardé à vue peut informer : celui-ci peut désormais désigner un ami, un collègue ou son employeur, en plus du cercle familial ou de la personne partageant sa vie. Le gardé à vue peut ainsi nommer un seul proche dans la liste suivante :

• personne avec laquelle il vit habituellement ;
• mère ou père ;
• un des grands-parents ;
• un de ses enfants ;
• un frère ou une sœur ;
• toute autre personne de son choix.

La personne prévenue peut désigner un avocat pour le gardé à vue ; cette désignation doit être confirmée par ce dernier.

2/ Aucune audition ne peut désormais se tenir sans avocat. Le gardé à vue peut « dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci » demander à être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d'office. Jusqu'à présent, la première audition pouvait avoir lieu sans avocat si celui-ci ne s'était pas présenté dans un délai de 2 heures (délai de carence). La loi supprime le délai de carence qui permettait jusqu’alors à l’enquêteur de commencer l’interrogatoire, même sans avocat, une fois ce délai expiré.

Il n'est donc plus possible d’auditionner le gardé à vue sans son avocat, à moins que ce dernier renonce à son droit ; ou que le procureur de la République justifie par une décision écrite et motivée qu’il est indispensable de procéder immédiatement à l’audition sans attendre l'arrivée de l'avocat (par exemple, en cas de péril pour la vie d'une personne.

Dans tous les cas, l'avocat pourra « assister à l'audition ou à la confrontation en cours dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire ».

3/ L'avocat peut désormais consulter non seulement les procès-verbaux des auditions mais aussi ceux des confrontations qui ont eu lieu.