Pratiques commerciales
Shrinkflation : obligation d'informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !
Publié le 07 mai 2024 - Mise à jour le 29 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer les consommateurs des produits dont la quantité diminue mais qui sont vendus à un prix identique ou plus élevé.
Pour rappel, la « shrinkflation » (aussi appelé réduflation) est le terme utilisé pour définir la pratique commerciale selon laquelle le prix du produit augmente ou reste identique tandis que la quantité vendue baisse.
Bien que légale, cette pratique est controversée car le consommateur ne peut pas la déceler lors de son achat.
Ainsi, pour plus de transparence, les distributeurs dans les moyennes et grandes surfaces (entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales) doivent, depuis le 1er juillet 2024, informer le consommateur des produits de grande consommation concernés par cette pratique de « shrinkflation ».
À noter
Cette nouvelle obligation d'information concerne les magasins dont la surface de vente est supérieure à 400 m².
À savoir
La DGCCRF a publié une FAQ qui répond aux interrogations relatives à cette nouvelle mesure.
Quelles informations communiquer ?
La mention d'information qui devra être affichée sur l'emballage du produit ou sur une étiquette placée à proximité du produit concerné est la suivante :
« Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l'unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. ».
Les valeurs X et Y sont exprimées en masse ou en volume.
Cette mention doit être affichée de façon visible, lisible et avec la même taille de caractères que celle utilisée pour l'indication du prix du produit.
À savoir
Selon les mêmes modalités, la mention suivante doit être affichée pour les produits composés de plusieurs unités dont la quantité baisse et pour lesquels le prix ramené à l'unité augmente :
« Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y unités et son prix ramené à l'unité a augmenté de …% ou …€. ».
À noter
Cette obligation d'information s'applique durant les deux premiers mois de la commercialisation du produit concerné.
Quels produits sont concernés ?
Les obligations d'informations légales relatives à la « shrinkflation » concernent les produits préemballés de grande consommation suivants :
- les denrées alimentaires ;
- les produits non alimentaires vendus dans une quantité (poids ou volume) constante (produits ménagers, produits pour bébés...).
À noter
Ne sont pas concernées les denrées alimentaires préemballées à quantité variable ou vendues en vrac.
Quelles sanctions ?
Les manquements à ces nouvelles obligations seront sanctionnés d'une amende de :
- 3 000 € maximum pour une personne physique ;
- 15 000 € maximum pour une personne morale.
De plus, les agents de la DGCCRF: titleContent pourront également prononcer des injonctions à l'encontre des établissements manquant à leurs obligations.
Ces mesures d'injonctions pourront faire l'objet d'une mesure de publicité (communiqué, message de sensibilisation...) aux frais du professionnel concerné.
Voir aussi
Service-Public.fr
Agenda
Prévention
À partir du 15 oct. 2024
Publié le 03 octobre 2024
Écoles, collèges et lycées
À partir du 11 oct. 2024
Publié le 26 septembre 2024