Question-réponse

Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Vérifié le 10 septembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Non. L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €. La convocation faite par le greffier de la cour d'assises met l'employeur d'un juré dans l'obligation de le libérer de ses occupations professionnelles.

Des cas d'exclusion ou de dispense peuvent être accordés par la cour d'assises.

Vous êtes exclu de liste de jurés, si vous remplissez au moins 1 de ces conditions :

  • avoir rempli les fonctions de juré pour la même cour d'assises depuis moins de 5 ans,
  • ne pas être en mesure d'exercer les fonctions de juré pour un motif grave.

Personnes concernées

Vous êtes dispensé, si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • vous avez au moins 70 ans,
  • vous n'habitez plus dans le ressort de la cour d'assises (le départ doit être effectif au jour où la demande de dispense est formulée, et non seulement envisagé),
  • pour un motif grave (maladie justifiée par un certificat médical, impératifs professionnels par exemple).

  À savoir :

une objection morale d'ordre religieux ou laïc ne peut jamais être reconnue comme motif grave.

Demande de dispense

Les dérogations sont accordées à la demande si vous êtes susceptible de faire partie du jury de la liste annuelle ou spéciale.

Les demandes de dispense doivent être adressées par courrier, accompagné des justificatifs utiles, au président de la commission de la cour d'assises. Sinon, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises et avant chaque affaire.

Le président de la commission vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.

La commission accorde ou refuse la dispense. Aucun recours n'est possible.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Maison de justice et du droit

Pour s'informer

Ministère en charge de la justice

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour demander une dispense

Ministère en charge de la justice