La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Vérifié le 01 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Salarié du secteur privé

Cas général

En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 90,56 € par jour.

Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.

Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,07 € par heure, avec un maximum de 84,56 € par jour.

L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.

La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.

Alsace-Moselle

En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 90,56 € par jour.

Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.

Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,07 € par heure, avec un maximum de 84,56 € par jour.

L'indemnité de comparution et l'indemnité compensatrice ne sont pas versées d'office, vous devez en faire la demande.

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.

La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire.

Agent du secteur public

Cas général

Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

Le montant de l'indemnité de comparution est de 90,56 € par jour.

Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?
Alsace-Moselle

Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

Le montant de l'indemnité de comparution est de 90,56 € par jour.

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.

La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour les repas si la durée des audiences ne vous permet de manger chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Son montant varie en fonction du lieu du procès.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Cas général

17,50 €

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

21 €

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Alsace-Moselle

17,50 €

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.

La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour l'hébergement si la durée des audiences ne vous permet pas de revenir dormir chez vous. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu.

Son montant varie selon le lieu d'hébergement.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Cas général

70 €

Grande ville (plus de 200 000 habitants)

Marseille

90 €

Lyon

90 €

Toulouse

90 €

Nice

90 €

Nantes

90 €

Montpellier

90 €

Strasbourg

90 €

Bordeaux

90 €

Lille

90 €

Rennes

90 €

Paris

110 €

Outre-mer

Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy

70 €

Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

90 €

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu de l'hébergement.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Cas général

Vous devez faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Alsace-Moselle

La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

Seuls les frais de déplacement avec un véhicule personnel ou un transport en commun sont remboursés. Les frais de taxi ou de VTC ne sont pas remboursés

Le montant de l'indemnité varie selon le moyen de transport utilisé et la zone géographique où s'effectuent les déplacements.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Déplacement en transports collectifs

Une indemnité de transport peut vous être versée si vous fournissez un des deux justificatifs suivants :

  • Billet aller-retour 2ème classe SNCF
  • Billet aller-retour d'un service de transports en commun

Déplacement en voiture

Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique dont le montant varie suivant la zone des déplacements, la puissance de la voiture et la distance parcourue.

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
Véhicule de 5 CV et moins
  • De 0 à 2 000 km : 0,29 €
  • De 2 001 à 10 000 km : 0,36 €
  • Après 10 000 km : 0,21 €
Véhicule entre 6 CV et 7 CV
  • De 0 à 2 000 km : 0,37 €
  • De 2 001 à 10 000 km : 0,46 €
  • Après 10 000 km : 0,27 €
Véhicule de 8 CV et plus
  • De 0 à 2 000 km : 0,41 €
  • De 2 001 à 10 000 km : 0,5 €
  • Après 10 000 km : 0,29 €
Polynésie française
Véhicule de 5 CV et moins
  • De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF
  • De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
  • Après 10 000 km : 33,77 F CPF
Véhicule entre 6 CV et 7 CV
  • De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF
  • De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
  • Après 10 000 km : 36,45 F CPF
Véhicule de 8 CV et plus
  • De 0 à 2000km : 55,5 F CPF
  • De 2001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
  • Après 10 000 km : 68,94 F CPF
Nouvelle-Calédonie
Véhicule de 5 CV et moins
  • De 0 à 2 000 km : 47,32 F CPF
  • De 2 001 à 10 000 km : 56,78 F CPF
  • Après 10 000 km : 33,77 F CPF
Véhicule entre 6 CV et 7 CV
  • De 0 à 2 000 km : 51,29 F CPF
  • De 2 001 à 10 000 km : 62,16 F CPF
  • Après 10 000 km : 36,45 F CPF
Véhicule de 8 CV et plus
  • De 0 à 2 000 km : 55,5 F CPF
  • De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
  • Après 10 000 km : 39,14 F CPF
Wallis-et-Futuna
Véhicule de 5 CV et moins
  • De 0 à 2 000 km : 50,01 F CPF
  • De 2 001 à 10 000 km : 85,29 F CPF
  • Après 10 000 km : 35,17 F CPF
Véhicule entre 6 CV et 7 CV
  • De 0 à 2 00 km : 51,29 F CPF
  • De 2 001 à 10 000 km : 66,25 F CPF
  • Après 10 000 km : 39,14 F CPF
Véhicule de 8 CV et plus
  • De 0 à 2 000 km : 58,19 F CPF
  • De 2 001 à 10 000 km : 68,94 F CPF
  • Après 10 000 km : 40,66 F CPF

Déplacement en 2-roues

Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 0,14 €
  • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 0,11 €
Polynésie française
  • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
  • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
Nouvelle-Calédonie
  • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 23,72 F CPF
  • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,25 F CPF
Wallis-et-Futuna
  • Motocyclette de plus de 125 cm3 : 25 F CPF
  • Vélomoteur ou autre véhicule à moteur : 14,96 F CPF

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande. Le service auquel vous devez envoyer la demande varie selon le lieu du procès.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Cas général

La demande se fait auprès de la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Alsace-Moselle

La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

Qui peut m'aider ?

Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre région

Cette page vous a-t-elle été utile ?