Question-réponse

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Vérifié le 01 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Salarié du privé

Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.

Indemnités compensatrices : liste et précisions

Type d'indemnité

Précisions ou conditions d'obtention

Indemnité journalière de session

Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 83,36 € par jour

Indemnité de transport

Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :

  • soit du billet aller-retour 1ère classe SNCF,
  • soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,
  • soit d'une indemnité kilométrique de 0,25 € pour une voiture de 5 CV et moins.

Indemnité pour perte de revenu professionnel

Une indemnité pour perte de revenu professionnel peut vous être versée. Elle correspond au nombre d'heures de session multiplié par 9,67 €.

Que vous soyez salarié ou indépendant, vous devez fournir des justificatifs pour que la perte de votre revenu professionnel soit indemnisée :

  • une justification de l'employeur indiquant le montant du salaire,
  • ou tout document attestant une perte de revenu professionnel.

Indemnité journalière de séjour

Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir.

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

Cour d'appel

Ministère en charge de la justice

Dans le secteur public

Un fonctionnaire ou un agent public non titulaire bénéficie d'un congé spécial pour juré d'assises.

Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités.

Indemnités compensatrices : liste et précisions

Type d'indemnité

Précisions ou conditions d'obtention

Indemnité journalière de session

Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de 83,36 € par jour

Indemnité de transport

Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :

  • soit du billet aller-retour 1ère classe SNCF,
  • soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun,
  • soit d'une indemnité kilométrique de 0,25 € pour une voiture de 5 CV et moins.

Indemnité journalière de séjour

Vous pouvez percevoir une indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir.

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

Cour d'appel

Ministère en charge de la justice