Fiche pratique

Retraite fonction publique : rachat des années d'études

Vérifié le 17 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour améliorer votre retraite, vous pouvez demander à valider des années d'études supérieures auprès de votre caisse de retraite, sous conditions. Cette validation donne lieu au versement de cotisations, dont le montant varie notamment en fonction de votre âge et de votre traitement indiciaire.

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous avez effectué des études supérieures, quelle que soit votre catégorie statutaire.

Vous pouvez demander le rachat dès votre titularisation dans la fonction publique.

Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 60 ans à la date de votre demande.

Le rachat en tant que fonctionnaire est possible seulement si vous êtes en activité dans la fonction publique à la date de votre demande.

  À noter :

si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier du rachat de trimestres applicable au régime général de la sécurité sociale.

Études supérieures en France

Les périodes pouvant faire l'objet d'un rachat, à condition d'avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, sont les périodes d'études accomplies dans :

  • les établissements d'enseignement supérieur,
  • les écoles techniques supérieures.

L’admission dans les grandes écoles et dans les classes préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme. Elle ouvre donc droit au rachat.

Toutefois, il n'est pas possible d'effectuer de rachat si vous avez avez acquis des droits à la retraite durant ces périodes (en travaillant pendant vos études, par exemple).

Études supérieures à l'étranger

Vous pouvez racheter des années d'études seulement si vous avez obtenu un diplôme délivré par un État membre de l'Union européenne, équivalent à un diplôme français.

Les périodes d'études peuvent être prises en compte :

  • soit pour augmenter la durée de service et les bonifications (option n°1),
  • soit pour augmenter la durée d'assurance (option n°2),
  • soit pour combiner les deux options (option n°3).

Vous pouvez racheter :

  • au minimum 1 trimestre d’études (c’est-à-dire toute période d’études de 90 jours consécutifs),
  • au maximum 12 trimestres.

Vous ne pouvez racheter qu’un nombre entier de trimestres.

Si vous relevez de la fonction publique d'État, vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.

Si vous relevez de la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL de la manière suivante :

  • soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, n° de Sécurité sociale et adresse,
  • soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.

Votre administration ou caisse de retraite vous signalera la procédure à suivre.

Le rachat des années d'études nécessite le versement de cotisations, dont le montant dépend des éléments suivants :

  • votre âge à la date de votre demande,
  • votre traitement indiciaire brut à la date de votre demande,
  • l'option choisie.

Un barème fixe le montant de cotisations dû pour chaque trimestre racheté (exprimé en pourcentage du traitement brut, hors NBI), en tenant compte de ces trois éléments.

Vous pouvez estimer le montant de votre rachat de trimestres à l'aide du simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études.

  À savoir :

plus votre âge et votre traitement sont élevés au moment de votre demande, plus le montant des cotisations à verser est élevé.

Paiement unique

Si vous ne rachetez qu'un seul trimestre, vous devez payer en une fois.

Si vous rachetez plusieurs trimestres (12 maximum), vous pouvez payer en une ou plusieurs fois.

Paiement en plusieurs fois

Si vous rachetez plusieurs trimestres, vous pouvez échelonner vos paiements, dans la limite d'un délai.

Délai maximum d'échelonnement des paiements en fonction du nombre de trimestres rachetés

Nombre de trimestres rachetés

Délai maximum d'échelonnement des paiements

Entre 2 et 4

3 ans

Entre 5 et 8

5 ans

Entre 9 et 12

7 ans

Le 1er paiement correspond à la cotisation due pour un trimestre et fait l'objet d'un versement particulier. Ensuite, les cotisations sont prélevées, chaque mois, sur votre salaire.

Ces prélèvements sont d’égal montant, à l'exception du dernier prélèvement effectué pour solde.

En cas d'échelonnement sur plusieurs années, le montant des sommes prélevées est majoré chaque année (sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac).

Vous pouvez à tout moment demander à payer par anticipation le solde des cotisations dues.

Suspension des prélèvements

Vous pouvez demander la suspension des prélèvements en cas de :

  • congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, uniquement durant la période où vous êtes rémunéré à demi-traitement,
  • disponibilité,
  • position hors cadre (cette position est supprimée est supprimée depuis le 21 avril 2016 mais, pour les agents qui y sont placés, elle est prolongée jusqu'à date de fin prévue),
  • congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie,
  • congé parental,
  • congé de présence parentale.

La durée d'échelonnement des prélèvements est alors prolongée d'autant.

Cessation définitive des paiements

Les paiements sont définitivement interrompus en cas de :

  • suspension des prélèvements pendant plus de 3 ans,
  • paiement par anticipation de toutes les cotisations dues,
  • radiation des cadres,
  • surendettement (à partir de la date à laquelle vous est notifiée la décision de recevabilité de votre demande d'engagement de procédure devant une commission de surendettement).

Les durées d'études prises en compte sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées.

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