Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
Vérifié le 08 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ascendant: titleContent), à condition qu'ils n'aient pas déjà été payés par la succession.
Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir notamment l'un des justificatifs suivants :
- Justificatif de votre obligation alimentaire: titleContent (lien de parenté)
- Justificatif du paiement de ces frais
- Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine (absence d'actif successoral)
Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinviciesCas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global (article 156)
- Code civil : articles 203 à 211Définition et fonctionnement de l'obligation alimentaire
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Service en ligne
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Service en ligne
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
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- Puis-je déduire les frais d'obsèques que j'ai payés pour un parent décédé ?Ministère chargé des finances
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