Question-réponse

Peut-on enterrer une personne en dehors d'un cimetière ?

Vérifié le 17 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne peut être inhumée dans le jardin d'une propriété particulière si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • la propriété doit être située hors de l'enceinte des villes et bourgs et à la distance prescrite,
  • l'autorisation du préfet doit avoir été accordée.

Avant de procéder à l'inhumation, il faut :

  • obtenir l'autorisation de fermeture du cercueil, sur présentation du certificat de décès, par l'officier de l'état civil du lieu de décès,
  • obtenir le permis d'inhumer de la part du préfet de département (à Paris, par le préfet de police).

La demande d'inhumation en terrain privé doit être adressée au préfet, avec les documents suivants :

  À savoir :

l'entreprise de pompes funèbres peut prendre en charge certaines démarches.

Cas général

Où s’adresser ?

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Préfecture  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de l'intérieur

À Paris

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