Question-réponse

Peut-on enterrer une personne dans une propriété privée ?

Vérifié le 05 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne peut être inhumée dans le terrain d'une propriété privée si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La propriété doit être située hors zone urbaine
  • L'autorisation du préfet doit avoir été accordée (préfet de Police à Paris), après avis d'un hydrogéologue agréé

La demande d'autorisation d'inhumer en terrain privé doit être adressée au préfet, avec les documents suivants :

  • Acte de décès
  • Autorisation de fermeture du cercueil délivrée par l'officier d'état civil du lieu du décès, sur présentation du certificat de décès établi par le médecin

Cas général

Où s’adresser ?

À Paris

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