Fiche pratique

Médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Vérifié le 11 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux et des agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements.

  • Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)
  • Élu local (sauf celui qui est également député ou sénateur)
  • Membre du comité économique, social et environnemental de région
  • Agent d'un office public de l’habitat (OPH)
  • Agent d'une caisse de crédit municipal (sauf directeur et agent comptable)

  À savoir :

la médaille peut vous être attribuée même si vous avez été admis à la retraite ou avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.

Il existe une médaille d'honneur spécifique pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier (professionnel ou volontaire).

Durée des services accomplis

Cas général

La médaille d'honneur comporte 3 échelons accordés en fonction de la durée des services accomplis.

Échelons selon la durée des services

Durée des services accomplis

Type de médaille

20 ans

Argent

30 ans

Vermeil

35 ans

Or

Ces échelons sont attribués successivement. Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.

Agent des réseaux souterrains des égouts ou des services insalubres

La médaille d'honneur comporte 3 échelons accordés en fonction de la durée des services accomplis.

Échelons selon la durée des services pour un agent des réseaux souterrains des égouts ou des services insalubres

Durée des services accomplis

Type de médaille

15 ans

Argent

25 ans

Vermeil

30 ans

Or

Ces échelons sont attribués successivement. Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.

Dérogation à titre posthume

La médaille d'honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, à la personne qui remplissait les conditions pour l'obtenir.

La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions.

Services pris en compte

Les services pris en compte sont les suivants :

  • Services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille
  • Services accomplis dans un service de l'État décentralisé
  • Congé de maternité ou d'adoption ou parental (dans la limite d’1 an)
  • Service national.

Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte au prorata du temps de travail.

Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services.

  Attention :

les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille.

Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l'autorité territoriale.

La collectivité constitue un dossier qu'elle transmet pour examen à la préfecture.

Ce dossier comporte les pièces suivantes :

  • Formulaire de demande de médaille accessible sur le site de la préfecture
  • Photocopie de votre pièce d'identité
  • État des services civils et militaires
  • Rapport détaillé sur l'activité de l'agent, établi par l'autorité hiérarchique.

Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture et être ajouté au dossier.

La médaille d'honneur est attribuée par arrêté préfectoral.

L'attribution a lieu 2 fois par an, les 1er janvier et 14 juillet.

Les titulaires de la médaille reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.

Les médailles métalliques sont frappées et gravées au frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

Où s’adresser ?

La médaille d'honneur est automatiquement perdue en cas :

  • de déchéance de la nationalité française
  • ou de révocation de la fonction publique

Elle peut être retirée par arrêté préfectoral :

  • lors de toute condamnation,
  • ou à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire.