Question-réponse
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Vérifié le 28 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bailleur peut conserver un double des clés du logement qu'il loue.
Toutefois, il n'a pas le droit de pénétrer dans le logement loué sans l'accord du locataire. Même en cas d'urgence (dégât des eaux par exemple), le bailleur a l'obligation d'obtenir l'autorisation du locataire pour pénétrer dans le logement qu'il occupe.
Si le bailleur pénètre dans le logement sans son accord, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire s'expose alors à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €.
À savoir :
rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet pendant toute la période de location, sous réserve d'une remise en l'état initial de la porte lors de son départ.
Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.
Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.
Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]
Attention : c'est un service généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) nouvelle fenêtre
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Sanction en cas de violation de domicile
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7
Changement de porte et remise en l'état (alinéa f)