Question-réponse

Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?

Vérifié le 01 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certains cas, le locataire doit permettre au bailleur d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent et sous certaines conditions.

Si le contrat de bail le prévoit, lorsque le locataire donne congé ou lorsque le logement est mis en vente, le bailleur ou son représentant (agent immobilier notamment) dispose d'un droit de visite. Ces visites ont pour objectif la remise en location du logement ou sa vente. Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Ces visites ne doivent pas être organisées :

  • ni un jour férié,

Dans le cadre de certains travaux que le locataire doit laisser exécuter dans le logement qu'il occupe, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan...). C'est le cas notamment pour les :

  • réparations urgentes,
  • travaux d'amélioration nécessaires dans les parties privatives ou communes,
  • travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement,
  • travaux de performance énergétique,
  • travaux qui permettent de remplir les critères d'un logement décent.

Avant le début des travaux, le bailleur informe le locataire de la nature des travaux et des modalités de leur exécution par une notification. Il lui remet :

  • en main propre,
  • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

Dans le cas d'un logement habité, le juge peut décider, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris :

  • si les travaux entrepris ou leurs conditions de réalisation présentent un caractère abusif ou vexatoire,
  • ou si la notification de travaux n'est pas respectée,
  • ou si le fait d'habiter le logement est rendu impossible ou dangereux.

Si les travaux durent plus de 21 jours, le locataire peut obtenir une diminution du loyer, proportionnelle au temps et à la partie du logement dont il a été privé. Si les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander la résiliation du bail.