Fiche pratique
Aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS)
Vérifié le 01 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide pour une complémentaire santé (ACS) est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle). Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. L'ACS ouvre droit à d'autres avantages (tiers-payant par exemple). Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaire et justificatifs). Elle n'est pas applicable à Mayotte. Une fois attribuée, l'ACS est accordée pour un an.
L'aide pour une complémentaire santé (ACS) est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle).
Elle n'est pas applicable à Mayotte.
L'ACS est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.
En plus de l'aide financière, l'ACS ouvre droit aux avantages suivants :
- Tarifs médicaux sans dépassements d'honoraires dans le cadre du parcours de soins
- Exonération de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales
- Tiers-payant
- Réductions sur vos factures de gaz et d'électricité
En pratique, vous recevez une attestation de tiers-payant. Lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous devez lui présenter l'attestation ainsi que votre carte Vitale.
Condition de ressources
Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de l'ACS.
Simulateur
Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Concernant les revenus procurés par les capitaux et soumis à l'impôt sur le revenu, seuls ceux procurés au cours de l'avant-dernière année civile précédant la demande seront pris en compte (ainsi, pour une demande en 2017, seront pris en compte les revenus procurés par les capitaux en 2015).
Foyer Nombre de personnes | Plafond annuel de ressources | |
|---|---|---|
Métropole | DOM | |
1 personne | 11 776 € | 13 107 € |
2 personnes | 17 664 € | 19 660 € |
3 personnes | 21 197 € | 23 592 € |
4 personnes | 24 730 € | 27 524 € |
Par personne supplémentaire | 4 710 € | 5 243 € |
Résider en France
Français
Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d'une activité professionnelle en France de plus de 3 mois
- Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou inscrit à un stage de formation professionnelle d'une durée supérieure à 3 mois
- Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie
À noter :
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
Étranger
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France
- Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Toutefois, le délai de 3 mois n'est pas exigé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d'une activité professionnelle en France de plus de 3 mois
- Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou inscrite à un stage de formation professionnelle d'une durée supérieure à 3 mois
- Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
- Demandeur d'asile ou du statut de réfugié
- Admis au titre de l'asile ou reconnu réfugié
- Ayant accompli un volontariat international à l'étranger et n'ayant droit à aucun autre titre à l'assurance maladie.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.
À savoir :
si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).
Montant
L'ACS est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle).
Chaque membre de votre foyer y a droit (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants, et sous conditions, autres personnes à charge de moins de 25 ans).
Âge du bénéficiaire Au 1er janvier de l'année en cours | Montant de l'aide |
|---|---|
Moins de 16 ans | 100 € |
De 16 à 49 ans | 200 € |
De 50 à 59 ans | 350 € |
60 ans et plus | 550 € |
En pratique, vous recevez une attestation-chèque à remettre à un organisme complémentaire.
Utilisation de l'attestation-chèque
Vous avez déjà une mutuelle
Vous avez 6 mois pour remettre l'attestation-chèque à votre mutuelle (organisme complémentaire).
Votre contrat doit faire partie des contrats homologués [application/pdf - 286.7 KB] (contrats parmi une liste de complémentaires santé sélectionnées par l'État pour leur rapport qualité/prix).
Si ce n'est pas le cas, vous avez 2 possibilités :
- Demander à votre organisme actuel, s'il le propose, de faire évoluer votre contrat vers un des contrats homologuésListe des offres pour utiliser l'aide au paiement d'une complémentaire santé ACS [application/pdf - 286.7 KB]
- Résilier votre contrat en cours et choisir une complémentaire santé parmi les contrats homologuésListe des offres pour utiliser l'aide au paiement d'une complémentaire santé ACS [application/pdf - 286.7 KB] .
Pour trouver la complémentaire santé qui vous convient le mieux, utilisez le comparateur d'offres sur le site de l'ACS.
Service en ligne
Aide pour une complémentaire santé (ACS) - comparateur d'offres
À savoir :
si vous avez renouvelé un contrat non homologué après le 30 juin 2015, vous avez jusqu'au 30 juin 2016 pour le résilier sous réserve de souscrire un contrat homologué.
Vous n'avez pas de mutuelle
Vous avez 6 mois pour remettre l'attestation-chèque à un organisme complémentaire.
Pour bénéficier du chèque santé, vous devez choisir un organisme complémentaire proposant un des contrats homologués [application/pdf - 286.7 KB] (contrats parmi une liste de complémentaires santé sélectionnées par l'État pour leur rapport qualité/prix). Chaque contrat offre 3 niveaux de garanties. Pour trouver la complémentaire santé qui vous convient le mieux, utilisez le comparateur d'offres sur le site de l'ACS.
Service en ligne
Aide pour une complémentaire santé (ACS) - comparateur d'offres
Vous devez remplir le formulaire cerfa 12504*05 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.
Formulaire
Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'Aide pour une complémentaire santé (ACS)
Cerfa n°12504*05
Autre numéro : S3711g
Le formulaire indique la liste des pièces justificatives à fournir et les informations à indiquer (composition et ressources du foyer, situations particulières liées au RSA).
Les informations sur le choix de l'organisme complémentaire vous sont communiquées après instruction de votre demande.
Au plus tard 2 mois après réception de votre dossier, votre organisme d'assurance maladie vous informe de sa décision. À défaut, cela signifie que votre demande est acceptée.
L'ACS est accordé pour 1 an.
Son renouvellement n'est pas automatique sauf si vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Votre organisme complémentaire doit vous alerter au moins 2 mois avant la fin du contrat.
Entre 2 et 4 mois avant la fin du contrat, adressez à votre organisme d'assurance maladie une nouvelle demande d'ACS, de la même manière que pour la demande initiale.
Formulaire
Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'Aide pour une complémentaire santé (ACS)
Cerfa n°12504*05
Autre numéro : S3711g
En cas de refus du renouvellement, votre organisme complémentaire doit vous proposer de prolonger votre contrat pendant 1 an. Vous pouvez aussi souscrire un nouveau contrat parmi ceux homologués offerts par votre organisme.
Si vous contestez un refus d'attribution de l'ACS, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de votre organisme d'assurance maladie dans les 2 mois suivant la réception de la décision.
Vous pouvez également saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la date de décision. Ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus.
Formulaire
Estimez vos droits à une aide pour une complémentaire santé
Simulateur
Aide pour une complémentaire santé (ACS) - comparateur d'offres
Téléservice
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
Simulateur
Pour s'informer
Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46
Par messagerie
Connectez-vous sur votre compte ameli , puis sélectionnez l'onglet « Vos demandes » et cliquez sur « Contactez-nous / Vos questions » .
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) nouvelle fenêtre
Pour s'informer et accomplir la démarche
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale : article 56 (IV)
Information du bénéficiaire de l'ACS au moins 2 mois avant la fin de son contrat
Code de la sécurité sociale : articles L863-1 à L863-7-1
Dispositif et conditions à remplir (article L863-1), contrats concernés (L863-6), renouvellement (article L863-7), tiers-payant (article L863-7-1)
Code de la sécurité sociale : article L871-1
Règles concernant les garanties du contrat
Code de la sécurité sociale : articles R863-1 à R863-16
Demande et renouvellement (R863-1), délai de 6 mois pour utiliser l'attestation-chèque (article R863-2), durée de validité d'1an de l'attestation-chèque (article R863-3), document de fin de contrat (article R863-4), délai pour faire la demande de renouvellement (article R863-5), information de l'organisme en cas de départ à l'étranger (article R863-6)
Code de la sécurité sociale : articles R861-2 à R861-10
Conditions de ressources
Code de la sécurité sociale : articles D861-1 à D861-8
Plafond de ressources (article D861-1), attestations à présenter pour bénéficier du tiers-payant (article D861-8)