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Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?

Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.

Contestation d'un acte

Si la contestation porte sur un acte qui est en rapport direct avec un procès en cours, elle doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation: titleContent devant le juge de l'exécution: titleContent.

Contestation des frais

Exemples de frais : déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier.

Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné.

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester.

En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Jusqu'à 10 000 €

Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.

En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

Au delà de 10 000 €

Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.

En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Jusqu'à 10 000 €

Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

Au delà de 10 000 €

Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

Autres litiges

Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un commissaire de justice (absence de réponse à des correspondances, refus répété de rendez-vous,...), vous pouvez saisir par écrit la chambre régionale ou départementale des commissaires de justice.

Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.

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