Question-réponse

Comment régler un litige avec un huissier de justice ?

Vérifié le 09 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le règlement d'un conflit vous opposant à un huissier de justice dépend de l'objet du conflit.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Contestation de l'acte

Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution.

Contestation des frais

Frais engagés à l'occasion d'une procédure

Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal concerné.

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.

Frais engagés en dehors de toute procédure

Jusqu'à 10 000 €

Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.

Au delà de 10 000 €

Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.

Honoraires

Jusqu'à 10 000 €

Vous devez saisir le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Au delà de 10 000 €

Vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Autres litiges

Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un huissier de justice, vous pouvez saisir la chambre départementale des huissiers de justice.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Vous pouvez également saisir le procureur de la République.

De nombreux motifs sont possibles. Même si aucun texte ne l'indique explicitement, sont par exemple recevables les motifs suivants :

  • l'absence de réponse à des correspondances,
  • le refus répétés de rendez-vous,
  • l'absence de compte-rendu.