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Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Vérifié le 06 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes ayant droit: titleContent d'un(e) salarié(e) décédé(e) à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet ?
Une somme d'argent versée périodiquement appelée rente peut vous être accordée par votre organisme de sécurité sociale (CPAM: titleContent ou MSA: titleContent), sous certaines conditions.
Vos droits varient selon que vous viviez en couple: titleContent avec le/la défunt(e) ou êtes l'ex-conjoint(e): titleContent, son enfant ou un ascendant: titleContent.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Vous viviez en couple
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous avez eu au moins un enfant avec le défunt
Si vous avez eu au moins 1 enfant avec le/la salarié(e) décédé(e), vous pouvez demander la rente.
Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
Vous n'avez pas d'enfant avec le défunt
Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous étiez marié(e)s, partenaires de Pacs ou concubin(e)s déclaré(e)s avant la date de l'accident du travail ou de trajet
- Vous étiez en couple, partenaire de Pacs ou concubin(e) avec le défunt au moins 2 ans avant la date de son décès
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est à vous d'en faire la demande.
Vous devez adresser une demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Le/la défunt(e) dépendait du régime général
Le/la défunt(e) dépendait du régime agricole
Le montant de la rente diffère selon votre situation.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.
Vous atteignez 55 ans et êtes en incapacité de travail d'au moins 50 %
Si vous remplissez ces 2 conditions, vous pouvez faire une demande de complément de rente de 20 %.
La rente sera portée à 60 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Vous vous êtes remarié(e) ou pacsé(e)
Vous n'avez pas d'enfant avec le/la défunt(e)
Vous n'avez pas droit à une rente.
Elle est remplacée par le versement unique d'une somme s'élevant à 3 fois le montant annuel de la rente à laquelle vous auriez eu droit si vous étiez resté(e) avec le/la salarié(e) avant son décès.
Si vous devenez veuf(ve) suite à votre nouvelle union ou si cette dernière prend fin (séparation, divorce), vous pouvez à nouveau toucher la rente. Elle sera éventuellement diminuée du montant du capital déjà versé.
Vous avez eu des enfants avec le/la défunt(e)
Vous conservez le droit à la rente aussi longtemps que votre enfant en bénéficie.
Le/la défunt(e) s'était remarié(e) ou pacsé(e)
En tant que précédent(e) conjoint(e), votre rente ne peut pas être inférieure à la moitié de la rente de 40 % perçue par le nouveau ou nouvelle conjoint(e).
De ce fait, votre rente sera au minimum de 20 %.
Lorsque plusieurs ayants droit: titleContent perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPP
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM: titleContent ou la MSA, dans la limite de 1 833 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les ayants droit: titleContent du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Vous êtes l'ex-conjoint(e)
Vous pouvez demander la rente si, au moment de l'accident, vous remplissiez les 2 conditions suivantes :
- Vous étiez divorcé(e), séparé(e) de corps ou aviez rompu votre pacte civil de solidarité (Pacs) avec le/la défunt(e)
- Le/la défunt(e) devait vous verser une pension alimentaire ou une aide financière
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est à vous d'en faire la demande.
Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Le/la défunt(e) dépendait du régime général
Le/la défunt(e) dépendait du régime agricole
Le montant de la rente est égal à celui de la pension alimentaire ou de l'aide financière que le/la défunt(e) devait vous verser avant son accident.
Ce montant ne peut pas dépasser 20 % du salaire annuel du défunt.
Lorsque plusieurs ayants droit: titleContent perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Défunt(e) bénéficiaire une rente d'incapacité permanente de travail
Lorsque le défunt percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car la rente n'est pas versée automatiquement.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM: titleContent ou la MSA, dans la limite de 1 833 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les ayants droit: titleContent du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Vous êtes l'enfant
Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation: titleContent a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos 20 ans.
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est à vous d'en faire la demande.
Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Le/la défunt(e) dépendait du régime général
Le/la défunt(e) dépendait du régime agricole
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Le montant est fixé à 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants.
Le montant est ensuite fixé à 20 % du salaire annuel du défunt par enfant à partir du 3e.
Orphelin
Le montant est fixé à 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère.
Lorsque plusieurs ayants droit: titleContent perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous ou la personne responsable de vous doit en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPP
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM: titleContent ou la MSA, dans la limite de 1 833 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
Les ayants droit: titleContent du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.
Vous êtes un ascendant
Vous avez droit à une rente si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Si le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant, vous devez prouver que vous étiez à sa charge
- Si le défunt ne vivait pas en couple et n'avait pas d'enfant, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire
Non, la rente d'ayant droit ne vous est pas attribuée de façon automatique.
C'est à vous d'en faire la demande.
Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Le/la défunt(e) dépendait du régime général
Le/la défunt(e) dépendait du régime agricole
Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.
Lorsque plusieurs ayants droit: titleContent perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).
Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
La rente est versée à partir du lendemain du décès.
Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.
Elle est versé1e chaque trimestre (tous les 3 mois).
Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'incapacité permanente de travail
Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.
La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).
Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM: titleContent ou la MSA, dans la limite de 1 833 €.
La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :
- Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
- Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)
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En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.
Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne (notamment concernant les démarches à effectuer)
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)Si le/la défunt(e) dépendait du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14Principes généraux
- Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2Prise en charge des frais funéraires
- Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18Montant et paiement de la rente
- Code général des impôts : article 818° : imposition
Questions ? Réponses !
- Maladie ou accident du travail dans le secteur privéService-Public.fr
- Rentes et capitaux versés en cas de décèsService-Public.fr
- Décès d’un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droitService-Public.fr
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