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Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Vérifié le 27 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les descendants: titleContent d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions. Il s'agit d'un droit de créance: titleContent.

Conditions

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration
  • Avoir effectivement et directement participé à l'exploitation agricole de votre ascendant: titleContent (vous devez prouver la participation effective)
  • Ne pas avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes
  • Ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration.

Vous bénéficiez du salaire différé au moment de la succession, ou du vivant de votre parent, en cas de donation-partage par exemple.

Vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage.

  Attention : le délai de prescription: titleContent pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de l'usufruit: titleContent de la succession.

Montant

Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

  • au jour du partage si l'exploitant est décédé,
  • ou à la date du règlement de la créance si l'exploitant est encore vivant.

Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à l'actif de la succession: titleContent. Ainsi, les autres héritiers: titleContent n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

Fiscalité

Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous y avez participé avant le 30 juin 2014

Le salaire différé est exonéré de l'impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).

Vous y avez participé en partie ou entièrement après le 30 juin 2014

Le salaire différé est imposable sur l'impôt sur le revenu.

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