Fiche pratique

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

Vérifié le 30 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le demandeur d'emploi indemnisé qui décide de créer ou de reprendre une entreprise peut bénéficier, sous certaines conditions, de la part de Pôle emploi, de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Le demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut prétendre à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Pour bénéficier de l'Arce, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l' aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre).

L'Arce ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits.

Elle n'est pas cumulable avec :

Le demandeur d'emploi doit formuler une demande d'aide auprès de l'agence Pôle emploi dont il dépend.

Avant avril 2015

Le montant de l'aide est égal à 50 % des allocations chômage restant dues :

  • au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise,
  • ou à la date d'obtention de l'Accre si cette date est postérieure à la date de création ou de reprise de l'entreprise.

Depuis avril 2015

Depuis le 1er avril 2015, le taux de l'aide est de 45 %.

Cette baisse est temporaire pour 2 ans. Elle ne concerne que les personnes réunissant les conditions d'obtention de l'Arce (création ou reprise d'entreprise et obtention de l'ACCRE) à compter du 1er avril 2015.

Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois :

  • un 1er versement égal à la moitié de l'aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution de l'Arce, sous réserve qu'il cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi,
  • le solde est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée.

En cas de cessation d'activité de l'entreprise, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise.

Ces droits sont toutefois diminués du montant de l'Arce qui lui a été versée.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Pôle emploi

Pour toute information concernant votre demande d'aide

Pôle emploi

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Pour toute information concernant la création ou la reprise d'une entreprise

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)