Fiche pratique

Testament-partage

Vérifié le 09 avril 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le testament-partage est un acte par lequel une personne (le testateur) effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Les héritiers concernés reçoivent les biens au décès du testateur. S'ils refusent le testament-partage, ils ne peuvent pas réclamer leur part dans la succession.

Vous pouvez faire un testament-partage seul, sur vos biens personnels. Il n'est pas possible de rédiger un testament-partage à plusieurs (vous et votre conjoint par exemple).

Vous êtes soumis aux mêmes formalités, conditions et règles que pour un testament normal.

Héritiers présomptifs

Vous pouvez effectuer un testament-partage au profit de vos héritiers présomptifs.

Descendants de degrés différents

Vous pouvez effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants et petits enfants.

Le testament-partage ne peut pas porter sur des biens communs (si vous êtes en couple) ou indivis.

Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale.

Les dispositions de votre testament-partage s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent accepter ou renoncer à la succession mais s'ils refusent le testament-partage, ils ne peuvent pas réclamer leur part dans la succession.

Les biens que vous laissez à votre décès, et qui ne figurent pas dans le testament-partage, sont attribués ou partagés selon les règles de la dévolution légale.

Le partage ainsi opéré est définitif sauf s'il porte atteinte à la réserve héréditaire. Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.

Notaire

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